R. v. Bengy, 2015 ONCA 397 La présomption de non-rétroactivité et son fondement [40] The leading and most recent authority on the presumption against retrospectivity is the Supreme Court decision in R. v. Dineley, 2012 SCC 58 (CanLII), [2012] 3 S.C.R. 272. In Dineley, the court was divided four to three over whether Parliament’s repeal […]

Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, 2016 CSC 15 est une excellente source applicable aux demandes de type Garofoli et de type O’Connor. De plus le jugement met en lumière le principe suivant: La demande de type Garofoli a une portée plus limitée que la demande classique de type O’Connor, car elle concerne la recevabilité de la preuve, à savoir les communications […]

L’affaire Lise Thibault (Thibault c. R., 2016 QCCA 335) nous rappelle certains principes en matière d’observation de la peine. La couverture médiatique [39]        Il a ensuite retenu les enseignements de l’arrêt Marchessault c. R. dans lequel notre Cour considère la relation entre la couverture médiatique et le statut de personnalité publique d’un accusé. Madame la juge L’Heureux-Dubé […]

R. c. Lloyd, 2016 CSC 13 La règle de droit contestée [6]                              Pour encourir la peine minimale obligatoire d’un an d’emprisonnement, le délinquant doit être déclaré coupable de trafic ou de possession, en vue d’en faire le trafic, de toute quantité d’une substance inscrite à l’annexe I telle […]

R. c. Safarzadeh‑Markhali, 2016 CSC 14 Affirmer que la proportionnalité constitue un principe fondamental de la détermination de la peine n’équivaut pas à affirmer que la proportionnalité dans le processus de détermination de la peine constitue un principe de justice fondamentale pour décider si une atteinte à la liberté contrevient ou non à l’art. 7 la Charte. [67]   […]

R. c. Safarzadeh‑Markhali, 2016 CSC 14 L’exclusion du crédit de détention en raison principalement des antécédents judiciaires [52]                          L’exclusion du crédit majoré pour détention présentencielle dans le cas des délinquants qui se voient refuser leur mise en liberté sous caution principalement en raison d’une condamnation antérieure a une […]

***Mise à jour le 15 décembre 2018. La suramende compensatoire est inconstitutionnelle R. c. Boudreault, 2018 CSC 58 [94] Je conclus que, bien qu’il vise l’atteinte d’un objectif pénal régulier, le régime de la suramende compensatoire viole l’art. 12 dans le cas de contrevenants tels que MM. Boudreault, Larocque et Michael. Il ne laisse aucun choix aux […]

R. c. Borowiec, 2016 CSC 11 L’infanticide et ses fondements [25]                          L’article 233 du C. cr. tire son origine de la loi anglaise Infanticide Act, 1922 (R.‑U.), 12 & 13 Geo. V, c. 18. Cette loi a été remplacée par l’Infanticide Act, 1938 (R.‑U.), 1 & 2 Geo. VI, c. 36, qui, elle, a été modifiée en 2010 par la Coroners and Justice […]

R. c. Muongholvilay, 2016 QCCA 232 S’il y a lieu de distinguer les deux types de trafiquants, celui qui se présente comme un simple consommateur verra souvent sa criminalité dictée par un besoin irrésistible de consommation d’intoxicants. Cette situation renvoie normalement à l’objectif de réhabilitation, lequel demeure un bon outil de prévention et de protection […]