La connaissance judiciaire d’un fait – développement jurisprudentielle intéressant. R. v. MacIsaac, 2015 ONCA 587: [50]       This was not a case in which judicial notice could be taken of the disputed facts. A court can take judicial notice of a fact only if it is: (1) so notorious or generally accepted that no reasonable person would […]

Les conséquences de la peine en matière d’immigration. Quels sont les pouvoirs du juge ? R. c. Guerrero Silva, 2015 QCCA 1334 [88]        Dans l’arrêt Pham, la Cour suprême explique qu’un juge peut tenir compte des « conséquences indirectes en matière d’immigration, pourvu que la peine qui est infligée en définitive reste proportionnelle à la gravité […]

L’opinion de la victime compte sous réserve de certains principes. Opinion de la victime : un principe à retenir R. c. Guerrero Silva, 2015 QCCA 1334 [72]        En principe, la détermination de la peine n’est pas uniquement l’affaire de l’accusé et de la victime, elle comprend une dimension sociétale importante. En particulier dans les […]

La Cour d’appel peut-elle se renverser d’elle même ? Fernandes v. Araujo, 2015 ONCA 571 : Notre traduction libre des passages pertinents. [45] Comme une cour d’appel intermédiaire, nous sont normalement tenus de suivre nos décisions passées, même les décisions avec lesquelles nous sommes en désaccord. Il est important que nous le fassions. Notre tradition […]

Mise en liberté raisonnable Le code criminel prévoit le principe selon lequel toute personne a droit à une mise en liberté raisonnable. 515 (4) f) du Code criminel énonce ce qui suit : observer telles autres conditions raisonnables, spécifiées dans l’ordonnance, que le juge de paix estime opportunes. « conditions raisonnables » : C’est une condition […]

Conduite pendant interdiction et les conséquences possibles. Le juge Ruel de la Cour supérieure se prononce Lemieux c. R., 2015 QCCS 3723 : [42] Néanmoins, avec égards, la fixation d’un point de départ, c’est-à-dire une peine de trente (30) jours d’emprisonnement selon la coutume régionale, sans analyse particularisée pour tenir compte de la situation du contrevenant, et […]

L’expérience du policier est un critère important en cas d’arrestation d’un citoyen ordinaire. R. c. Fadel, 2015 QCCA 1233 [29]        Les motifs raisonnables découlent d’un ensemble de circonstances. Il faut se garder de les disséquer et de les analyser séparément[11]. Il peut arriver que chaque élément soit compatible avec une conduite innocente alors que […]

La détention pour fin enquête d’un policier est limitée en droit criminel canadien. Gagnon c. R., 2015 QCCA 1138  (Mise à jour :  R. c. Gagnon, 2016 CSC 6) [65]        Le présent pourvoi met en cause le pouvoir de détention aux fins d’enquête, tel que reconnu par la common law. Le ministère public n’a pas tenté, ni […]

Contre-interrogatoire d’un témoin : la Cour suprême rappelle un principe important. R. c. Simpson, 2015 CSC 40 : [36] Durant le contre‑interrogatoire, à au moins deux occasions, la juge du procès est intervenue et a demandé à Jean‑Marc Arcand s’il était « possible » que son père ait conclu un accord verbal avec les intimés relativement à […]