Manquement à un engagement suite à l’obtention d’un mandat de paix (810 C.cr.) De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction de manquement à un engagement : Actus reus Identification; L’accusé devait se conformer aux conditions de la promesse ou de l’engagement (810 ou 810.01 ou 810.2); L’accusé a […]

Prostitution : La Cour suprême de Canada. La CSC dans Canada (Procureur général) c. Bedford, 2013 CSC 72 a invalidé les articles 210, 212(1)j) et 213(1)c) du Code criminel au motif que ces derniers sont contraires aux principes de justice fondamentale garantis par l’article 7 de la Charte. Voici des extraits pertinents : Article 210 : […]

La Cour d’appel dans l’affaire Guy Turcotte (R. c. Turcotte, 2013 QCCA 1916) ordonne un nouveau procès. Voici, de manière on ne peut plus succincte, le raisonnement de la Cour d’appel du Québec. En prémisse, la Cour d’appel mentionne que l’affaire Bouchard-Lebrun est venue clarifier le principe selon lequel les tribunaux se doivent de faire […]

*À noter que la jurisprudence citée provient soit du Code criminel annoté Cournoyer-Ouimet, du Code criminel annoté Dubois-Schneider ou encore de nos recherches personnelles. De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction de meurtre au premier degré : Actus reus Identification; Un homicide coupable, c’est-à-dire ici : Un […]

La Cour suprême du Canada, dans R. c. McRae, 2013 CSC 68  énonce le principe selon lequel la notion de « cercle fermé » est non fondée en droit. Voici un passage pertinent : [24]                          À notre avis, tant le juge du procès que la Cour d’appel ont commis une […]

Professeur Craig Forcese, de l’Université d’Ottawa, publie sur son blogue un article intéressant sur le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Voici un extrait : But I am writing about this bill here, in a blog on national security law, not because of its cyberbullying aspects but because […]

Un client de notre cabinet faisait l’objet d’une accusation de savoir introduit par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation et d’y voir commis un vol. De fait notre client travaillait dans le domaine de la construction et avait décidé de voler des outils d’une valeur de 1000.00 $ à son employeur sur son […]

La Cour du suprême du Canada dans R. c. Vu, 2013 CSC 60 mentionne que la fouille d’un ordinateur ou d’un cellualire exige l’obtention d’une autorisation expresse préalable. Voici les passages pertinents : 3.     Autorisation de fouiller les ordinateurs découverts dans un lieu perquisitionné [37]                          Tout […]

Quand la preuve de l’intoxication volontaire est-elle pertinente et à quelles conditions? L’intoxication légère n’est jamais un moyen de défense acceptable (Daley). Pour l’intoxication avancée : A)    on doit d’abord déterminer si l’infraction en est une d’intention spécifique ou générale. À se rappeler que l’on n’utilise la distinction que dans ces circonstances particulières de l’intoxication volontaire (Bernard). […]