Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada se prononce sur la complicité en droit pénal international dans Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CSC 40.   Voici les passages pertinents :   G.  Complicité en droit international — Résumé    [68]                          En bref, bien que les divers modes de commission reconnus […]

L’absolution inconditionnelle ou conditionnelle – comment éviter un casier judiciaire ? Lors de l’entrevue, l’avocat en droit criminel doit étudier le profil complet de son client et dans quels circonstances le crime a été commis. Pour ce faire, il faut bâtir un lien de confiance important avec le client. L’avocat criminaliste doit être à la […]

Criminalistes exerçant principalement dans la grande région de Québec. Notre bureau est situé à proximité du Palais de Justice de Québec. Exercer la profession avec honneur et intégrité fait partie de nos valeurs les plus fondamentales. Nous sommes un cabinet d’avocats offrant un service personnalisé à nos clients assurant la meilleure défense un point c’est […]

Un avocat criminaliste est chargé de représenter son client au tribunal. Beaucoup de gens s’imaginent que ce qui se passe dans une salle d’audience est toujours un procès devant un juge ou un jury. Cependant, la plupart des cas ne vont pas à procès et sont réglés soit par une négociation de plaidoyer. Pour devenir […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Loi sur le terrorisme nucléaire L.C. 2013, ch. 13 Sanctionnée 2013-06-19 Loi modifiant le Code criminel SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel afin de créer quatre nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire en vue de mettre en oeuvre l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Loi visant à combattre la corruption transnationaleL.C. 2013, ch. 26 Sanctionnée 2013-06-19 Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers afin : a) d’augmenter la peine maximale d’emprisonnement prévue pour l’infraction de corruption d’agents publics étrangers; b) d’éliminer l’exception […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Loi modifiant le Code criminel (combats concertés) SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel afin d’allonger la liste des sports permis aux termes des dispositions portant sur les combats concertés. L.R., ch. C-46   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon  *Ce billet qui reprend les passages principaux des pages 188 et ss. traitant de l’absolution du livre La peine : Traité de droit criminel Tome 3 écrit par Hugues parent et Julie Desrosiers. Voir aussi ici. Aux termes de l’article 730(1) C.cr., le tribunal peut prononcer une absolution si : 1. […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La décision R. c. McKay, 2013 ONCJ 298 rappelle les principes applicable à la fouille à nu dans le cadre d’une fouille accessoire à l’arrestation.   Voici les passages pertinents :   Section 8 of the charter – general principles   [40] The section 8 charter argument raised in the […]