Par Me Félix-Antoine T. Doyon Le 4 novembre dernier, la Cour suprême a rendu une décision (R. c. Sarrazin, 2011 CSC 54) dans laquelle elle a refusé d’assouplir les règles relatives au sous-al. 686(1)b)(iii) du C.cr. (la disposition réparatrice). Question en litige La question soulevée dans cette affaire consistait à décider si la Cour devait assouplir les […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême a rendu une décision (R. c. Barros, 2011 CSC 51) le 26 octobre dernier et a clarifié certaines règles, notamment celles relatives au privilège relié à l’indicateur de police et à l’infraction d’extorsion. Question en litige Une des questions en litige était la suivante : étant donné le […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Le 20 octobre dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision[1]  en matière de pornographie juvénile. Dans son jugement, la Cour a clarifié – entre autres choses – la nature et la portée du moyen de défense en matière de pornographie juvénile, tel qu’il existe depuis 2005. Le […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême a rendu vendredi dernier une décision partagée (8 contre 1) concernant l’affaire Armande Côté. Bien que controversée, cette décision réaffirme le devoir des policiers d’agir de bonne foi, et conformément à certains principes de justice fondamentale. Le contexte Le 22 juillet 2006, André Hogue est abattu par […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Le contexte Cinq mois après la mort d’Oussama Ben-Laden, les autorités yéménites ont annoncé, le 30 septembre dernier, la mort d’Anwar Al-Aulaqi, un imam radical. Ce dernier aurait été abattu par un drone américain de la CIA. Al-Aulaqi est apparemment le premier citoyen américain (américano-yéménite) à faire officiellement les frais […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Le contexte À l’intérieur du Vancouver Safe Injection Site (INSITE), les toxicomanes s’injectent eux-mêmes des drogues. Le personnel de la clinique de santé supervise l’usage des drogues, fournit des installations propres et du matériel stérile, répond à des urgences comme les surdoses et fournit des services de santé. La clinique […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Le gouvernement Harper a déposé hier un projet de loi omnibus. Le Projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés comprend notamment : la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels (ancien projet de loi C-54), qui prévoit des peines plus sévères pour les auteurs […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Dans le spectre de l’audition prévue à la Cour suprême du Canada le 13 octobre prochain (La Reine c. St-Onge-Lamoureux) visant à déterminer si les dispositions de la Loi C-2 sont constitutionnelles, je vous propose une série de trois articles : voici le deuxième. J’ai traité dans mon article précédent de […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Le projet de Loi C-2 modifiant le Code criminel relativement à la conduite avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool ou d’une drogue est en vigueur depuis le 2 juillet 2008. Quelle est la nature de cette loi? Dans quel contexte s’inscrit-elle? Que vise-t-elle à enrayer? Dans le spectre […]