Jomphe c. R., 2017 QCCS 2495 L’appelant soutient que le juge d’instance a eu raison de reconnaître une violation de ses droits, mais qu’il a eu tort de ne pas en prononcer l’exclusion de la preuve selon l’article 24(2) de la Charte.   Analyse et décision [9]         Tel que mentionné précédemment, le juge […]

R. c. Reid, 2017 QCCM 102 Le défendeur subit son procès pour avoir refusé d’obtempérer à l’ordre d’un agent de la paix de fournir un échantillon d’haleine aux fins d’analyse par un A.D.A. contrevenant à l’article 254(2) du Code criminel.   III.           ANALYSE [33]      Le défendeur prétend ne pas avoir eu […]

R. c. Tessier-Raymond, 2017 QCCM 9   Le procureur du défendeur plaide que les résultats de l’ivressomètre ont été obtenus en violation du droit du requérant à l’assistance de l’avocat de son choix.  Dans le cadre d’un voir-dire, le Tribunal est saisi d’une requête en exclusion de la preuve, en vertu des articles 7, 8, […]

R. c. Morin, 2017 QCCQ 7004   À l’ouverture de son procès, l’accusée a présenté une requête en exclusion de la preuve au motif que les échantillons d’haleine n’ont pas été prélevés « dès que matériellement possible » au sens de l’alinéa 258 (1) c) ii) C. cr. Si tel est le cas, la poursuite perdrait le bénéfice de la présomption […]

R. c. Whitehead, 2017 QCCQ 6788   Le requérant demande l’exclusion des tests d’alcoolémie subis à la suite de son arrestation du 7 septembre 2014, puisqu’il y a eu atteinte à l’exercice de son droit à l’avocat.   ANALYSE EST-CE QUE LE REQUÉRANT A PU AVOIR RECOURS, SANS DÉLAI, À L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT CONFORMÉMENT À […]

R. c. Laroche, 2017 QCCQ 6794   QUESTIONS EN LITIGE:   1) Le défaut de l’accusé à s’objecter au dépôt du certificat d’analyse le rend-t-il forclos de soulever l’inapplicabilité de la présomption d’identité prévue à l’article 258 (1) c) du Code criminel ?   2) Les échantillons d’haleine sont-ils prélevés dès que matériellement possible ? […]

R. c. Néron, 2017 QCCQ 6343   1. L’interception du véhicule de Luc Néron constitue-t-elle une détention arbitraire?   2. Les policiers avaient-ils des motifs raisonnables suffisants suivant l’article 254(3) C.cr. pour placer Luc Néron en état d’arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies?   Analyse et décision A) Luc Néron a-t-il été détenu arbitrairement? […]

R. c. Dumont, 2017 QCCQ 5261   Alors que sa capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool, l’accusé s’assoit sur le siège conducteur de son véhicule à moteur. À cette occasion, commet-il l’infraction « de garde ou contrôle » décrite à l’article 253(1)a) du Code criminel? ANALYSE ET DÉCISION [13] Considérant que la […]

R. c. Niyokindi, 2017 QCCQ 5351 Le Tribunal doit trancher les questions suivantes :   o La poursuite a-t-elle démontré hors de tout doute raisonnable que l’ordre donné à l’accusé de souffler dans l’appareil de détection approuvé (ADA) était valide?   o En particulier, pour que l’ordre soit valide, le policier devait-il avoir des motifs […]