Cardin c. R., 2024 QCCA 1567 L’exception à la règle du ouï-dire pour les coconspirateurs. La justification de cette exception était, et demeure, que les déclarations et actes d’une autre personne peuvent avoir une grande valeur probante comme preuve du projet commun ou du dessein commun formé avec l’accusé, ce qui, d’une certaine façon, relève […]
Published on 30 November 2024
L’importance de consigner par écrit et de façon claire toute admission formulée lors d’un procès criminel : Neault c. R., 2024 QCCA 1575
Neault c. R., 2024 QCCA 1575 L’on ne saurait inférer du seul silence d’un accusé ou de l’absence d’arguments sur tel ou tel point qu’il renonce à exiger que la poursuite établisse tous les éléments essentiels de l’infraction portée contre lui. Une admission, pour être valable, doit être claire, précise et non équivoque. [11] La […]
Published on 22 November 2024
La personne inculpée ne possède pas de droit à une mise en liberté immédiate parce que le mandat a été visé : R. c. Ribeiro, 2024 QCCA 1528
R. c. Ribeiro, 2024 QCCA 1528 Il serait sans doute préférable que la pratique de la police soit d’informer la personne arrêtée que le mandat dont elle fait l’objet a été visé, mais on ne peut considérer qu’il s’agit là d’une obligation impérative, précisément parce que la décision de mettre la personne en liberté ou […]
Published on 16 November 2024
La Couronne peut présenter des éléments de preuve qui montrent la relation violente d’un accusé avec une victime ou la violence et les menaces de violence régulières envers celle‑ci, en vue d’établir l’infraction de traite des personnes : R. c. T.J.F., 2024 CSC 38
R. c. T.J.F., 2024 CSC 38 Dans un système de droit criminel reposant sur la présomption d’innocence, les verdicts d’acquittement ne sont pas annulés à la légère. [42] Enfin, dans un système de droit criminel reposant sur la présomption d’innocence, les verdicts d’acquittement ne sont pas annulés à la légère. Même lorsque les juges de […]
Published on 1 November 2024
Le droit à l’enquête préliminaire n’est PAS fonction du droit en vigueur au moment de la commission de l’infraction : R. c. Archambault, 2024 CSC 3
R. c. Archambault, 2024 CSC 3 Application temporelle du nouvel art. 535 du Code criminel Les juges Kasirer et Jamal : Puisque le droit à une enquête préliminaire n’est pas purement procédural, le nouvel art. 535 n’est pas d’application immédiate. Si une demande d’enquête préliminaire a été faite avant le 19 septembre 2019, le droit à la tenue […]
Published on 31 October 2024
Les peines d’emprisonnement avec sursis ne sont pas visées par le terme « emprisonnement » au sens de l’al. 36(1)a) de la LIPR : Z.F. c. R., 2024 QCCA 1428
Z.F. c. R., 2024 QCCA 1428 Même si la possibilité d’un préjudice professionnel peut suffire à établir un intérêt véritable à obtenir une absolution, celle-ci ne doit pas être théorique ni simplement hypothétique. Il doit exister un certain fondement au soutien d’une allégation de préjudice professionnel, démontré par une preuve. [9] Quant à […]
Published on 29 October 2024
La règle de droit autorisant les interceptions routières sans motif requis en dehors de tout programme structuré, édictée à l’art. 636 C.s.r., entraîne le profilage racial : PGQ c. Luamba, 2024 QCCA 1387
Procureur général du Québec c. Luamba, 2024 QCCA 1387 [9] Le litige ne met pas en cause les interceptions routières faites dans le cadre d’un programme structuré (p. ex., un programme de contrôles routiers ponctuels tel un barrage routier). Il ne vise pas non plus les interceptions faites par des agents de la paix autres […]
Published on 20 October 2024
Le fait d’ancrer dans les conséquences de l’infraction l’exclusion de l’emprisonnement avec sursis est une erreur : Rondeau c. R., 2024 QCCA 1372
Rondeau c. R., 2024 QCCA 1372 Il faut corriger l’affirmation du juge voulant que l’alinéa 320.21a) C.cr. exige l’infliction d’une amende en sus de toute autre peine. Le texte énonce une peine minimale et non une peine obligatoire. Le choix législatif d’inclure une peine minimale d’amende a l’effet d’exclure la possibilité d’une peine suspendue suivant […]
Published on 17 October 2024
La peine avec sursis d’emprisonnement est une véritable peine d’incarcération et elle peut être aussi sévère voire plus sévère que l’emprisonnement : R. c. Delisle, 2024 QCCA 1358
R. c. Delisle, 2024 QCCA 1358 La peine avec sursis d’emprisonnement est une véritable peine d’incarcération et qu’elle peut être aussi sévère voire plus sévère que l’emprisonnement. Elle ne donne notamment pas ouverture, contrairement à la peine d’emprisonnement ferme, à une réduction de peine par voie de libération conditionnelle. [2] Les conditions restrictives de liberté […]