R. c. Gagnon, 2024 QCCA 343 La norme d’intervention applicable en matière de peine est élevée et bien connue. [23] Cela étant, la norme d’intervention applicable en matière de peine est élevée et bien connue. Une cour d’appel ne peut intervenir pour modifier une peine que si (1) le juge de la peine a commis […]

Pelletier c. R., 2024 QCCA 183 La jurisprudence fait voir que les mots « parc public » utilisés à l’alinéa 161(1)a) C.cr. couvrent un large éventail de situations qui rend vaine toute tentative de cerner avec précision cette expression aux fins de l’application de la disposition en cause. [26]      Cela dit, la jurisprudence fait […]

R. c. Kruk, 2024 CSC 7 Toutes les parties dans les affaires futures, y compris l’accusé, peuvent faire valoir que le juge du procès a eu recours à des stéréotypes reposant sur d’autres formes analogues d’inégalité de traitement, et qu’il a donc commis une erreur de droit. (par. 54) Comme nous l’avons vu, le recours […]

R. c. Bykovets, 2024 CSC 6 Les adresses IP [19] L’avocat de la défense a soumis le rapport d’un enquêteur judiciaire contenant un résumé technique des adresses IP et de leurs rôles. Le rapport indique qu’il y a des adresses IP internes et des adresses IP externes. Les adresses IP externes sont utilisées pour transférer […]

R. c. Lévesque, 2024 QCCA 162 L’enchaînement des condamnations reflète habituellement un besoin de dissuasion spécifique. Par conséquent, un juge doit particulièrement motiver sa décision afin d’y passer outre, ce qui exige une preuve plus solide à propos des autres dimensions de l’intérêt véritable du délinquant. [15]  La juge a erré en excluant la pertinence […]

Labrecque c. R., 2024 QCCA 104 Lorsque la base factuelle du verdict rendu par le jury est ambiguë, le juge qui détermine la peine ne doit pas tenter de suivre le raisonnement du jury, mais il doit plutôt tirer ses propres conclusions concernant les faits pertinents. [19] Comme l’écrit le juge, il va de soi […]

R. c. Brunelle, 2024 CSC 3 L’arrêt des procédures ne sera ordonné que dans l’éventualité où la situation satisfait au critère exigeant qui requiert qu’elle fasse partie des « cas les plus manifestes ». [29] Lorsqu’un abus de procédure est constaté, peu importe la catégorie dont il relève, et qu’une garantie de la Charte est […]

Groupe Essa inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2024 QCCA 30 Si les juges suivent fréquemment les jugements rendus par leurs collègues de la même juridiction, ils le font « par courtoisie ou par solidarité professionnelle, mais surtout par souci d’une meilleure administration de la justice » ; ils n’y sont pas tenus aussi […]

R. c. Lawlor, 2023 CSC 34 Comme il a maintes fois été énoncé, et nous le répétons en l’espèce, les tribunaux doivent   avoir à l’esprit la preuve concernant la santé mentale lorsque cette preuve est pertinente à l’égard de questions touchant la responsabilité criminelle. C’est particulièrement le cas dans le cadre des directives aux jurés, […]