Gauthier c. R., 2023 QCCA 1283 L’importance de ne pas confondre les facteurs pertinents à la détermination de la peine avec les circonstances qui permettent l’application d’un crédit pour fixer la durée effective de la peine à infliger. [165]   Avant de m’attaquer à la question en litige, je souhaite insister sur l’importance de ne pas […]

La Presse inc. c. Québec, 2023 CSC 22 L’article 648 a été inséré dans le Code criminel en même temps que l’art. 647 par le truchement de la Loi de 1972 modifiant le Code criminel, S.C. 1972, c. 13. L’article 647 a élargi le pouvoir du juge qui préside un procès d’autoriser la séparation du […]

Péloquin c. R., 2023 QCCA 1233 Lorsque les délais anticipés approchent la limite du raisonnable, que celle-ci soit déterminée par les plafonds ou par l’évaluation d’un dépassement raisonnable, un juge peut s’immiscer avec prudence dans les pouvoirs discrétionnaires de la poursuite. [87] D’emblée, la façon de contrer ce moyen d’appel laisse en partie songeur. À […]

Levac c. R., 2023 QCCA 1090 Lorsque la situation n’est pas urgente, les policiers ont l’obligation de frapper à la porte d’une maison et d’annoncer leur présence avant d’y pénétrer. Ils doivent aussi accorder à l’occupant le temps raisonnable pour réagir et venir répondre à la porte. [24]      Il est acquis que chacun a […]

R. c. Delisle, 2023 QCCA 1096 En droit criminel, prétendre que l’appel n’est ni sérieux ni clair en plus d’être entrepris de mauvaise foi réussit rarement. [19]      Il y a lieu de rejeter cette requête. En droit criminel, prétendre que l’appel n’est ni sérieux ni clair en plus d’être entrepris de mauvaise foi réussit […]

CFG Construction inc. c. R., 2023 QCCA 1032 Un fondement crucial de l’admissibilité d’une preuve de faits similaires est l’établissement de l’improbabilité d’une coïncidence, une question totalement sans pertinence à l’évaluation de la négligence. [147]   Toute preuve démontrant la négligence de l’appelante au sujet de l’entretien du camion que conduisait la victime durant cette période […]

Versailles c. R., 2023 QCCA 1046 L’article 723 C.cr. n’est pas une invitation faite au juge d’usurper le rôle de l’avocat. Ainsi, avant d’exiger la présentation d’une preuve, le juge devrait consulter les parties par rapport aux éléments recherchés et leur pertinence, tout en leur offrant la possibilité de la présenter elles-mêmes. [25]      Lorsque […]

A.T. c. R., 2023 QCCA 1018 La Cour est fort consciente de la difficile tâche qui incombe aux juges d’instance en matière criminelle, laquelle découle non seulement des drames humains et des affaires délicates dont ils sont fréquemment saisis, mais aussi d’un fort volume de dossiers et de ressources trop souvent limitées. Néanmoins, une tâche […]

Michaud c. R., 2023 QCCA 1012 Le juge a ainsi évalué la crédibilité de la plaignante de façon circulaire et a privé l’appelant de toute possibilité de soulever un doute raisonnable sur l’absence de consentement et sur l’incapacité de la plaignante à consentir. [42]      Ce passage illustre toutefois ce en quoi l’évaluation de la […]