Lehoux c. R., 2023 QCCA 789 [18]      En fin de journée, le juge reçoit une note du jury[3] qui pose deux questions et que le juge lit aux avocats : Monsieur le Juge, le jury se demande si l’admission de la possibilité d’un événement constitue une preuve. Pour préciser, si un avocat demande à […]

M.H. c. R., 2023 QCCA 645 L’article 11 de la Loi sur la preuve au Canada est de nature procédurale et permet à une partie de prouver qu’un témoin a fait une déclaration antérieure incompatible. Lorsque le témoin nie avoir fait cette déclaration, la partie qui le contre‑interroge peut l’introduire « en preuve à cette […]

Fournier c. R., 2023 QCCA 611 Une première décision dans le même dossier est certainement pertinente et doit être considérée avec attention. D’autant plus si les faits qui la sous-tendent se sont toujours avérés au moment de prononcer la peine une seconde fois. [33]      J’accepte que si le juge se fondait sur l’arrêt R. […]

Tshilumba c. R., 2022 QCCA 1591 Le jury peut rejeter l’opinion d’experts, même lorsque leur témoignage est unanime et n’est pas contredit par celui d’autres experts. Il doit y avoir un fondement rationnel dans la preuve pour que le jury puisse raisonnablement rejeter l’opinion des experts. [54] Dans l’arrêt Molodowic[9] qu’invoque l’appelant, la juge Arbour […]

R. c. Hanan, 2023 CSC 12 Le délai excédant le plafond était dû non pas à un manque de temps empêchant le système d’améliorer les délais institutionnels enracinés, mais au refus du ministère public de consentir à la tenue d’un procès devant juge seul, et ce, malgré le fait qu’il avait été averti des conséquences […]

Lemieux c. R., 2023 QCCA 480 Selon R. c. R.A.R., 2000 CSC 8, [2000] 1 R.C.S. 163, l’appelant peut maintenant plaider l’emprisonnement avec sursis puisqu’il a droit au bénéfice de toute modification législative sur la peine en vigueur au moment de l’appel. [42] Selon R. c. R.A.R., 2000 CSC 8, [2000] 1 R.C.S. 163, l’appelant […]

R. c. Haevischer, 2023 CSC 11 « une injustice occasionnelle ne saurait être acceptée comme étant le prix à payer pour l’efficacité » (par. 61) La norme sélectionnée concernant le rejet sommaire lors d’une audience de type Vukelich sera fondée sur les deux ensembles de valeurs sous‑jacentes en jeu dans de telles procédures : l’efficacité du […]

R. c. Breault, 2023 CSC 9 L’une des exigences fondamentales de la primauté du droit veut qu’une personne puisse savoir qu’un acte est criminel avant de l’accomplir. [27] Enfin, lorsqu’ils interprètent une disposition de droit criminel comme l’al. 254(2)b), les tribunaux doivent être soucieux de ne pas créer d’incertitude, car « [l]’une des exigences fondamentales de la […]

Lorfanor c. R., 2023 QCCA 449 C’est la proportionnalité des peines qui est le facteur essentiel au maintien de la confiance du public en l’administration de la justice. [36] Il ne fait aucun doute que la violence familiale fait partie des maux sociaux insidieux, persistants et impliquent la victimisation de personnes vulnérables. Puisque la juge fait […]