R. c. Legoute, 2022 QCCA 323 Les soupçons raisonnables sont aussi individualisés [par opposition à des soupçons généraux], en ce sens qu’ils visent une cible en particulier. Les soupçons raisonnables, s’ils reposent sur « un ensemble de facteurs suffisamment spécifiques », peuvent concerner un ou plusieurs membres d’un groupe. [28]      Dans R. c. Ahmad[18], […]

Theus c. R., 2022 QCCA 290 L’arrêt R. c. Handy dit clairement qu’une preuve de propension reste une preuve de propension, « quel que soit le nom qu’on lui donne ». [31]      L’intimée soutient que « [s]’agissant d’une déclaration de l’appelant captée intégralement sur écoute électronique après le meurtre, elle n’est assujettie qu’à la règle […]

Leventis c. R., 2022 QCCA 291 Le droit en matière de motifs raisonnables pour procéder à l’arrestation d’un individu n’est pas controversé. 19]      Évidemment, et je le rappelle d’emblée, le résultat de la fouille ne contribue jamais à l’évaluation des motifs raisonnables : R. c. Lévesque Mandanici, 2014 QCCA 1517, par. 67. Il ne confirme pas […]

R. c. X, 2022 QCCA 266 MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 7  janvier 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Richard Côté), district de Rimouski, en vertu de l’article 486.4 C.cr. afin d’interdire la publication ou diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait […]

La Cour a récemment énoncé que le rejet du témoignage d’un accusé a priori vraisemblable pour la seule raison qu’il est contredit par la version d’un autre témoin constitue « un raisonnement circulaire prohibé qui a pour effet d’éluder la question fondamentale que le juge devait se poser face à des versions contradictoires, c’est‑à‑dire : la preuve offerte […]

Robitaille Drouin c. R., 2022 QCCA 233 L’évaluation de la responsabilité criminelle de l’accusé ne doit pas être faite de manière étroite en ne considérant que l’acte précis reproché, qui a pu se dérouler en quelques instants. Elle doit plutôt situer cet acte dans son contexte, ce qui inclut le comportement des parties, de la […]

Turgeon c. R., 2022 QCCA 127 Il est acquis que l’objectif principal du législateur en cette matière est d’éviter que le temps et l’expertise des analystes, qui effectuent des centaines d’analyses par années, soient utilisés à mauvais escient et qu’ils soient ainsi contraints de témoigner sur les résultats consignés à leurs certificats, à moins qu’il […]

Rochette c. R., 2022 QCCA 58 Le fardeau de la preuve de l’authenticité des messages n’est pas exigeant. Il s’agit de déterminer si la preuve, directe ou circonstancielle, permet de conclure que le document présenté est ce qu’il paraît être, soit une série de messages transmis et reçus via l’appareil ayant fait l’objet de l’extraction. […]

R. c. Ali, 2022 CSC 1 Lorsqu’une fouille à nu est effectuée accessoirement à l’arrestation légale d’une personne, il doit exister des motifs raisonnables et probables justifiant cette fouille, en plus des motifs raisonnables et probables justifiant l’arrestation (voir Golden, par. 99). De tels motifs sont présents dans le cas de la fouille à nu […]