R. c. M.R.H., 2019 CSC 46 Nous remettons à plus tard la question de savoir si le droit appuie une telle pratique et si l’unanimité du jury est requise dans de telles circonstances. L’interprétation de l’expression « une seule affaire » au par. 581(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, nous reconnaissons que la […]
Published on 5 November 2019
La prise de notes par les policiers et leur obligation de conservation de la preuve : Zalat c. R., 2019 QCCA 1829
Zalat c. R., 2019 QCCA 1829 La destruction volontaire des notes est à décourager et la destruction systématique des notes est contraire aux obligations de conservation de la preuve. [33] Premièrement, la destruction volontaire de ses notes est certainement à décourager, comme le souligne avec raison la juge, mais il ne s’agit là que d’un aspect […]
Published on 14 October 2019
L’alinéa 11i) confère un droit binaire et non un droit global : R. c. Poulin, 2019 CSC 47
R. c. Poulin, 2019 CSC 47 Doit-on trancher un pourvoi devenu théorique? [19] Dans l’arrêt R. c. Smith, 2004 CSC 14 (CanLII), [2004] 1 R.C.S. 385, notre Cour a énoncé cinq facteurs (non exhaustifs) servant à déterminer si des circonstances exceptionnelles justifient que la Cour statue sur un pourvoi devenu théorique par suite du décès […]
Published on 7 October 2019
La doctrine des pouvoirs accessoires ne confère pas aux policiers le pouvoir d’arrêter un individu qui agit en toute légalité pour prévenir une violation appréhendée de la paix : Fleming c. Ontario, 2019 CSC 45
Fleming c. Ontario, 2019 CSC 45 Le fondement de la doctrine des pouvoirs accessoires est que les actes policiers qui portent atteinte à la liberté individuelle sont autorisés en common law s’ils sont accessoires à l’accomplissement des devoirs reconnus des policiers. Les atteintes à la liberté sont acceptées si elles sont raisonnablement nécessaires — suivant […]
Published on 6 October 2019
La protection de la confidentialité des sources journalistiques constitue un aspect nécessaire pour susciter leur contribution et favoriser l’existence d’un journalisme d’enquête fort et efficace : Denis c. Côté, 2019 CSC 44
Denis c. Côté, 2019 CSC 44 Le fondement du nouveau régime : Accorder une protection accrue à la confidentialité des sources journalistiques dans le cadre des rapports qu’entretiennent les journalistes avec ces sources. [28] Seul l’art 39.1 LPC est en cause en l’espèce. Il importe de souligner que, pour réaliser son projet de modernisation du […]
Published on 8 September 2019
En présence d’éléments permettant objectivement de douter de la crédibilité d’un témoin dont la déposition joue un rôle central dans la détermination de la culpabilité, une mise en garde Vetrovec est nécessaire : Durand c. R., 2019 QCCA 1416
Durand c. R., 2019 QCCA 1416 Plus la crédibilité du témoin est douteuse et plus sa déposition est importante, plus grande est la possibilité que la mise en garde de type Vetrovec s’impose. [121] Cette Cour a récemment rappelé les principes suivants applicables aux directives de type Vetrovec : [L]a directive de type Vetrovec « […]
Published on 20 August 2019
L’âge du délinquant, en particulier dépassé 60 ans, est un facteur atténuant à prendre en compte, en particulier lorsqu’il est combiné à une preuve de bonne moralité, même dans les cas d’agression sexuelle : R. c. G.G., 2019 QCCA 1345
R. c. G.G., 2019 QCCA 1345 * Voir aussi O’Reilly c. R., 2017 QCCA 1286 ; Michaud c. R., 2018 QCCA 1804 ; Bain c. R., 2019 QCCA 460 ; De L’Étoile c. R., 2019 QCCA 2148 ; Christie-Sanguinet c. R., 2019 QCCA 2033 ; R. c. P.M., 2020 QCCA 786 L’auteur Clayton C. Ruby écrit à ce sujet que […]
Published on 20 August 2019
D’autres critères pour décider de prolonger le délai d’appel peuvent être considérés, y compris le préjudice causé à la Couronne : Deschamps c. R., 2019 QCCA 1332
Deschamps c. R., 2019 QCCA 1332 [3] In R. v. Lamontagne[1], Fish J.A. (as he then was) wrote at p. 283: To succeed on an application for extension of delays, the applicant must normally establish: (1) an intention to appeal while the right of appeal existed; (2) arguable grounds of appeal; (3) reasonable diligence in […]
Published on 3 August 2019
Quelle que soit la partie qui présente une preuve du comportement sexuel antérieur de la plaignante, il revient au juge du procès d’être sensible au raisonnement fondé sur les deux mythes : R. c. R.V., 2019 CSC 41
R. c. R.V., 2019 CSC 41 Le législateur a adopté l’art. 276 du Code criminel pour régir le droit de l’accusé d’introduire une preuve portant sur le comportement sexuel antérieur de la plaignante. Une telle preuve n’est jamais admissible pour étayer les deux mythes voulant que 1) la plaignante soit moins digne de foi ou […]