J.E. c. R., 2017 QCCA 1967  Le trouble mental – La défense de trouble mentaux L’appelant ne soulève qu’une question. Dans ses directives au jury, la juge a‑t‑elle omis de lui indiquer de prendre en compte la preuve touchant sa santé mentale, pertinente dans l’évaluation de la présence de la préméditation et du propos délibéré, […]

Sorella c. R., 2017 QCCA 1908 Affirmer que le fardeau du ministère public n’est pas la certitude, sans plus, est erroné [28]        Avec égards, la première proposition ne tient pas compte de l’avertissement lancé par la Cour suprême sur la signification particulière de la notion de doute raisonnable que doivent comprendre les jurés. […]

R. c. Jones, 2017 CSC 60  Un accusé qui invoque l’art. 8 de la Charte peut demander au tribunal de tenir pour avéré tout fait que la Couronne allègue ou entend alléguer dans les poursuites intentées contre lui, au lieu de devoir présenter des éléments de preuve établissant ces mêmes faits lors du voir‑dire [16]      […]

* Voir aussi ici pour la fouille du cellulaire accessoirement à l’arrestation R. c. Marakah, 2017 CSC 59 Le respect de la vie privée à l’égard des messages textes mérite une protection constitutionnelle. Cette protection ne doit pas être refusée à la légère. [8]                              Il s’agit […]

Fontaine c. R., 2017 QCCA 1730 La négligence criminelle : une infraction d’intention objective [25]        Depuis l’arrêt Tutton[28], il est de jurisprudence constante au Canada que la notion de négligence définie par l’article 219 du Code criminel n’est pas un concept tenant à la mens rea; il s’agit plutôt d’un standard objectif de […]

English c. R., 2017 QCCA 1740  L’article 265(1)b) C.cr. prévoit que commet des voies de fait celui qui tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, Selon le cas : s’il est en mesure ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est […]

Legault c. R., 2017 QCCA 1769 Les principes applicables au droit au silence sont intimement liés à la règle des confessions, de sorte que les principes de Singh s’appliquent, ce qui inclut le droit pour la police d’interroger le détenu malgré qu’il ait invoqué son droit au silence et le droit du détenu de changer […]

Poitras c. R., 2017 QCCA 1767 Il n’est pas nécessaire de prouver l’exercice effectif de l’autorité : la situation d’autorité, de confiance et de dépendance suffit pour vicier le consentement. [8]           Le paragraphe 153(1) C.cr. sanctionne spécifiquement les actes sexuels commis par des personnes en autorité ou en situation de confiance à […]

Al Zuhairi c. R., 2017 QCCA 1408 La Cour d’appel doit-elle ordonner un acquittement ou ordonner un nouveau procès? [42] La Cour doit cependant décider s’il y a lieu d’ordonner un nouveau procès (686(2)b) C.cr.) ou d’inscrire d’un verdict d’acquittement (686(2)a) C.cr.). Le critère permettant à la Cour de choisir entre ces deux options est […]