La détention pour fin enquête d’un policier est limitée en droit criminel canadien. Gagnon c. R., 2015 QCCA 1138  (Mise à jour :  R. c. Gagnon, 2016 CSC 6) [65]        Le présent pourvoi met en cause le pouvoir de détention aux fins d’enquête, tel que reconnu par la common law. Le ministère public n’a pas tenté, ni […]

Contre-interrogatoire d’un témoin : la Cour suprême rappelle un principe important. R. c. Simpson, 2015 CSC 40 : [36] Durant le contre‑interrogatoire, à au moins deux occasions, la juge du procès est intervenue et a demandé à Jean‑Marc Arcand s’il était « possible » que son père ait conclu un accord verbal avec les intimés relativement à […]

Directives au jury trop longues R. c. Rodgerson, 2015 CSC 38 : [45] […] Certes, il est loisible au ministère public d’intenter des poursuites lorsque la preuve permettrait à un jury raisonnable de déclarer l’accusé coupable. Toutefois, une sorte d’analyse de rentabilité servirait également le système de justice. Lorsque les autres accusations ou les accusations plus sévères […]

L’obligation du juge du procès de soumettre au jury tout moyen de défense digne de foi. Carrier c. R., 2015 QCCA 1183 [57]        Cela dit, la renonciation par l’accusé de présenter un moyen de défense, contrairement à ce que l’on pourrait croire de prime abord, ne lie pas le juge du procès. Ce dernier […]

Quoi faire si l’accusé a été privé d’un moyen de défense vraisemblable ? Carrier c. R., 2015 QCCA 1183 [68]        Comme j’en viens à la conclusion que le juge du procès a commis une erreur de droit en ne soumettant pas au jury la défense d’automatisme avec troubles mentaux, se pose la question de […]

Vous avez des droits en tant que victime d’un crime. Nous veillons à ce qu’ils soient protégés, respectés et mis en œuvre. L’indemnisation des victimes doit être considéré. Nous fournissons un large soutien et des conseils aux victimes d’actes criminels. Notre connaissance du processus judiciaire nous permet de vous accompagner et de faire valoir vos droits. L’indemnisation des […]

L’analyse du milieu de l’accusé constitue une facteur pertinent lors de la détermination de la peine. Croussette c. R., 2015 QCCA 1155 [7]           Ici, bien que le juge élabore longuement sur les ravages causés par la méthamphétamine dans sa région [4] en usant de métaphores inappropriées et parfois déplorables, son analyse laisse voir malgré tout […]

Un évanouissement peut-il constituer des lésions corporelles ? A.N. c. R., 2015 QCCA 1109 [99]        The other argument raised in this ground is that the conviction of Appellant under Count 14 for negligence causing bodily harm because he forced X under a cold shower for a prolonged period of time, causing him to lose […]

R. c. Tatton, 2015 CSC 33 : L’infraction d’incendie criminel prévue à l’art. 434 C.cr. est une infraction d’intention générale La distinction entre l’infraction d’intention générale et l’infraction d’intention spécifique est capitale : le droit permet d’invoquer la défense d’intoxication volontaire pour excuser la perpétration d’une infraction d’intention spécifique, mais ne le permet par pour une […]