Les éléments constitutifs d’une déclaration « à haut risque » d’une personne jugée non criminellement responsable pour troubles mentaux sont les suivants (art. 672.64 C.cr.) : 672.64 (1) Sur demande du poursuivant Faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l’accusé Le tribunal peut au terme d’une audience Déclarer qu’un accusé âgé de dix-huit ans […]

Les sévices graves à la personne selon l’article 752 du Cour criminel est clarifiée par la Cour suprême. [22]                          Pour décider si une infraction participe des « sévices graves à la personne », il faut examiner ses éléments constitutifs puis, au besoin, se pencher sur les circonstances dans lesquelles […]

Voir les éléments essentiels du complot que l’on retrouve à l’art. 465 du C.cr. : Actus reus Une entente conclue entre deux ou plusieurs personnes En vue, selon le cas : De commettre un acte illégal D’accomplir un acte légal par des moyens illégaux Mens rea Qui ont l’intention de participer ensemble Tant qu’un projet […]

Une partie à un recours civil peut demander que lui soient communiqués des enregistrements de conversations privées interceptées par l’État dans le cadre d’une enquête pénale. Pétrolière Impériale c. Jacques, 2014 CSC 66 : Une partie à un recours civil peut demander que lui soient communiqués des enregistrements de conversations privées interceptées par l’État dans […]

R. c. Conception, 2014 CSC 60 : [4]                              Les dispositions du Code criminel relatives à l’inaptitude d’un accusé à subir son procès qui sont pertinentes en l’espèce sont les art. 672.58 et 672.62.  Comme nous le verrons, elles prévoient clairement que le tribunal ne peut rendre une […]

I. Fourchette des peines en matière de vols qualifiés. Doyon Avocats met à votre disposition une recherche jurisprudentielle quant aux peines applicables en matière de vols qualifiés au Québec. R. c. Moreau 2014 QCCQ 1974 : [13]     Dans R. c. Jenkins, [2004] AJ no 252, l’accusé plaide coupable à quatre chefs de vols qualifiés commis sur quatre jours, à chaque […]

Quant aux motifs raisonnables et probables formés à partir de renseignements obtenus de tiers, la Cour dans les arrêts Debot et Greffe a accepté les propositions suivantes: (i)  Les déclarations d’un informateur qui constituent du ouï‑dire peuvent établir l’existence de motifs raisonnables et probables justifiant une fouille ou une perquisition.  Cependant, en soi, la preuve d’un renseignement […]

Bonjour à tous, C’est avec plaisir que nous annonçons un partenariat avec Alliance Jeunesse (Chutes-De-La-Chaudière). Si la mission d’AJ est de soutenir et d’accompagner les jeunes, la nôtre est d’offrir des services juridiques accessibles à tous. D’ailleurs, les valeurs d’AJ et les nôtres se rejoignent. Bref, l’approche humaine est la pierre angulaire de nos organismes […]

I. Fourchette des peines  en matière d’agression sexuelle. Doyon Avocats met à votre disposition une recherche jurisprudentielle quant aux peines applicables en matière d’agression sexuelle au Québec. R. c. Cloutier [2004] J.Q. no 13601: [Quant à la fourchette des peines applicables, selon le juge Robert Sansfaçon dans la décision de R. c. Cloutier [2004] J.Q. no 13601, paragr. 77.«les infractions d’ordre sexuel donnent lieu à des peines qui se […]