Les actions intentées par la police contre des poursuivants risqueraient non seulement de compromettre l’indépendance et l’objectivité du poursuivant, mais également le droit de l’accusé à un procès équitable. Les devoirs du poursuivant envers l’accusé seraient mis en péril si sa responsabilité était engagée envers des policiers dont les intérêts sont contraires à ceux de […]
Published on 22 December 2020
La requête pour permission d’appeler régie par l’art. 30, al. 3 C.p.c : Harvey c. Conseil de discipline du Barreau du Québec, 2020 QCCA 1750
Harvey c. Conseil de discipline du Barreau du Québec, 2020 QCCA 1750 Conformément à l’article 30 al. 3 C.p.c., le requérant doit me convaincre que l’affaire soulève une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. [8] Conformément à l’article 30 al. 3 C.p.c., le requérant doit […]
Published on 22 December 2020
La requête pour permission d’appeler régie par l’art. 31, al. 2 C.p.c. : Francoeur c. Francoeur, 2020 QCCA 1748
Francoeur c. Francoeur, 2020 QCCA 174 Les règles régissant l’octroi ou le refus d’une permission d’appeler régie par le second alinéa de l’art. 31 C.p.c. [7] Sauf pour ce qui est des mesures de gestion (et on entend par là tant celles qui ont été refusées que celles qui ont été ordonnées), mesures dont il […]
Published on 8 December 2020
Laissons les enquêtes criminelles à la police et au droit criminel et les poursuites privées au droit civil : c. Procureur général du Québec, 2020 QCCA 1613
c. Procureur général du Québec, 2020 QCCA 1613 Est révolue l’époque où un « plaignant privé » pouvait lancer les procédures criminelles, les prendre en main et les mener à terme. [30] En d’autres mots, est révolue l’époque où un « plaignant privé » pouvait lancer les procédures criminelles, les prendre en main et les […]
Procureur général du Canada c. Manoukian, 2020 QCCA 1486 La faute du policier peut découler du défaut de se renseigner suffisamment, du fait de s’appuyer sur de simples soupçons pour faire arrêter une personne ou encore, de sa décision d’écarter sans raison valable des éléments de preuve favorables au suspect avant de se porter dénonciateur. […]
Ontario (Procureur général) c. G, 2020 CSC 38 Les personnes souffrant de troubles mentaux font l’objet d’une stigmatisation continuelle et d’un traitement préjudiciable dans la société canadienne, de sorte qu’elles sont grandement et largement défavorisées sur les plans social, politique et juridique. [1] Les personnes souffrant de troubles mentaux font l’objet d’une stigmatisation continuelle et […]
Published on 16 November 2020
Le champ d’application de la protection de l’art. 12 se limite aux êtres humains : Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32
Québec (Procureure générale) c. 9147-0732 Québec inc., 2020 CSC 32 Les personnes morales sont exclues du champ d’application de la protection de l’art. 12. En termes simples, l’expression « cruels et inusités » dénote une protection que seul un être humain peut avoir. En conséquence, le champ d’application de la protection de l’art. 12 se […]
Fraser c. Canada (Procureur général), 2020 CSC 28 Le paragraphe 15(1) reflète un engagement profond à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination contre les groupes défavorisés. [27] Le paragraphe 15(1) reflète un engagement profond à promouvoir l’égalité et à prévenir la discrimination contre les groupes défavorisés (Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5 […]
Published on 11 September 2020
La liberté d’expression n’autorise pas à ternir les réputations : Bent c. Platnick, 2020 CSC 23
Bent c. Platnick, 2020 CSC 23 La liberté d’expression est limitée notamment par le droit en matière de diffamation, qui protège la réputation personnelle contre les attaques injustifiées. [1] La relation entre la liberté d’expression et la protection de la réputation a toujours fait l’objet d’une mise en balance assidue et judicieuse dans la jurisprudence […]