DEMANDE DE MODIFICATION DES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE – CHANGEMENT DE GARDE. Art. 17(1) (b) Loi sur le divorce  Interprétation libérale du « changement significatif » Désir de l’enfant âgée de 14 ans Aliénation parentale Dans le cas de parents qui sont déjà divorcé, la mère présente une demande de modification des mesures accessoire pour obtenir un […]

LA DIMINUTION DE LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE EN VERTU DE 587.2 AL. 2 C.c.Q. Lors de la détermination d’une pension alimentaire au bénéfice de l’enfant, le montant est réduit en vêtu de l’article 587.2 al. 2 C.c.Q. pour le motif que le débiteur a des obligations financières à l’égard d’un autre enfant né […]

Inde c. Badesha, 2017 CSC 44 Les principes généraux du droit de l’extradition d’un citoyen canadien [35] Tout régime d’extradition repose sur le principe élémentaire selon lequel une personne à qui on reproche d’avoir commis un crime dans un autre pays doit s’attendre à devoir répondre de sa conduite devant la justice de ce pays […]

Au cours des dernières semaines, nous avons reçu des demandes concernant des renseignements à l’égard de poursuite judiciaire en matière pénale contre un ex-conjoint(e) pour le non-respect d’un jugement civil en matière familiale et l’outrage au tribunal. En vertu des articles 57 et 58 du Code de procédure civile, un juge peut prononcer une condamnation pénale contre […]

La Loi antiterroriste de 2015 (projet de loi C-51) est entrée en vigueur le 18 juin 2015. La Loi se divise en 5 parties : PARTIE 1 : LOI SUR LA COMMUNICATION D’INFORMATION AYANT TRAIT À LA SÉCURITÉ DU CANADA PARTIE 2 : LOI SUR LA SÛRETÉ DES DÉPLACEMENTS AÉRIENS PARTIE 3 : CODE CRIMINEL PARTIE 4 […]

Félix-Antoine T. Doyon, « Le certificat de sécurité toujours contraire à la Charte : Étude de la norme de preuve du régime de détention applicable »(2011) 43.2 O.L.R43.2_ Au Canada, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés met en œuvre le certificat de sécurité, qui a fait l’objet de nombreuses sagas judiciaires, particulièrement depuis […]

Le pouvoir du ministre relativement à une erreur judiciaire. Hinse c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 35 : (2)      La nature du pouvoir ministériel en cause [26]                          En l’espèce, la juge Poulin a estimé que le Ministre est soumis aux règles de la responsabilité civile et qu’il ne […]

Nous partageons ici un article de l’excellent blogue du Prof. Rob Currie. Extradition to Face Life Without Parole? Alberta Court of Appeal Says Yes Last August, the Alberta Court of Appeal released its decision in the reasonably high-profile extradition case of United States v. Muhammad ‘Isa. ‘Isa, an Iraqi-Canadian who lived in Edmonton, was wanted in the […]

Canada (Procureur général) c. Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, 2015 CSC 7 Contexte Pour réduire le risque que les intermédiaires financiers facilitent le recyclage des produits de la criminalité ou le financement des activités terroristes, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, […]