La Charte et sa portée extraterritoriale. R. v. Tan, 2014 BCCA 9 : 2.            Analysis a)           The Extraterritorial Application of the Charter i.              Overview [33]        The starting point for the application of the Charter is s. 32, which states: (1) This Charter applies (a)   to the Parliament and government of Canada in respect […]

La Cour suprême devra notamment répondre à la question citée plus haut dans une affaire qu’entendra la CSC. Voici le sommaire du dossier que l’on retrouve sur le site de la CSC. Sommaire Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit) uniquement […]

Les avocats de la défense que nous sommes défendent des principes qui fondamentalement, visent à nous protéger contre des abus et des façons de faire les choses qui peuvent être contraire à la logique, à la morale à la Constitution. L’avocat de la défense défend les principes et les valeurs auxquels il croit, que ce […]

Le fondement La Charte ne peut s’appliquer à dans un autre pays, sauf si l’état étranger y consent (R. c. Hape, [2007] 2 R.C.S. 292). Principe de souveraineté du territoire  L’intégrité territoriale constitue un principe de droit international déjà en place dans l’Antiquité grecque. Elle évoque le droit et devoir inaliénable d’un État souverain à […]

Après la fusillade au Parlement canadien, Craig Forcese de l’Université d’Ottawa et Kent Roach de l’Université de Toronto répondent aux questions posées par Irwin Law en matière de droit de la sécurité nationale. Voir ici.

Kazemi (Succession) c. République islamique d’Iran, 2014 CSC 62 :                         L’immunité des États ne représente pas seulement une règle de droit international, mais témoigne aussi des choix faits par un pays pour des raisons politiques, notamment au sujet de ses relations internationales. L’engagement du Canada envers l’interdiction universelle de la torture reste fort. Cependant, […]

Voir ici pour un article traitant de : The legal issues surrounding CSEC metadata collection. L’article traite aussi de l’élément suivant : A broad question with a number of facets, this article examines the specific sub-issue of metadata and its relationship with conventional rules on searches and seizures.

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Harkat, 2014 CSC 37  juge que le régime du certificat de sécurité est constitutionnel et raisonnable. Voici les passages pertinents de la décision : [3]                              La question à trancher en l’espèce est celle de savoir si le régime établi par la […]

Sommaire Charte des droits – Droit constitutionnel – Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne – Justice fondamentale – Instruction équitable – Droit de l’immigration – Preuve – Certificat de sécurité délivré contre Mohamed Harkat affirmant qu’il est interdit de territoire au Canada pour raisons de sécurité – […]