Voici une critique de Craig Forcese du projet de loi mis en oeuvre par le Parti Conservateur concernant notamment la révocation de la citoyenneté canadienne pour terrorisme. Nous reproduisons en totalité l’article provenant son excellent blogue. Revoking Citizenship of “Terrorists and Traitors” Monday, February 10, 2014 at 1:57PM The government tabled Bill C-24 last week. The […]
Nous vous référons à un article intéressant touchant le Centre de sécurité des télécommunications (CST). L’article provient de l’excellent blogue de Me David T.S. Fraser. Voir l’article ici.
Professeur Craig Forcese, de l’Université d’Ottawa, publie sur son blogue un article intéressant sur le projet de loi C-13, Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Voici un extrait : But I am writing about this bill here, in a blog on national security law, not because of its cyberbullying aspects but because […]
by Hayley Pitcher Source: Pro Bono Students Canada / CCLA Rights Watch Blog URL: [link] Date: October 10, 2013 The opinions expressed here are those of the author’s. They do not necessarily represent CCLA or PBSC policy. Please visit CCLA’s website, www.ccla.org, for official CCLA publications and policies. Today, the SCC hears an important case […]
Colin Perkel La Presse Canadienne Toronto Un juge de la Cour fédérale a finalement maintenu, vendredi, le certificat de sécurité imposé à un Égyptien qui vit détenu ou en résidence surveillée au Canada depuis 13 ans. Le magistrat Edmond Blanchard a par ailleurs estimé que le gouvernement avait violé le droit à un procès juste […]
Cliquer ici pour accéder à l’article. Félix-Antoine T. Doyon, « Le certificat de sécurité toujours contraire à la Charte Étude de la norme de preuve du régime de détention applicable » (2011) 43.2 OLR 165 aux pp. 269-303. Résumé : Au Canada, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés met en oeuvre le […]
Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada se prononce sur la complicité en droit pénal international dans Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CSC 40. Voici les passages pertinents : G. Complicité en droit international — Résumé [68] En bref, bien que les divers modes de commission reconnus […]
Par Me Félix-Antoine T. Doyon Loi sur le terrorisme nucléaire L.C. 2013, ch. 13 Sanctionnée 2013-06-19 Loi modifiant le Code criminel SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel afin de créer quatre nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire en vue de mettre en oeuvre l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires […]
Par Me Félix-Antoine T. Doyon Loi visant à combattre la corruption transnationaleL.C. 2013, ch. 26 Sanctionnée 2013-06-19 Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers afin : a) d’augmenter la peine maximale d’emprisonnement prévue pour l’infraction de corruption d’agents publics étrangers; b) d’éliminer l’exception […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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