Par Me Félix-Antoine T. DoyonL’art. 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit ce qui suit : Sécurité 34. (1) Emporte interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants: a) être l’auteur d’actes d’espionnage ou se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers est maintenant en vigueur.   Voici le sommaire:   Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour limiter le nombre de mécanismes de révision pour certains étrangers et résidents permanents interdits de territoire pour des raisons sérieuses, […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon À la suite des récents attentats de Boston et à l’arrestation au Canada de Chiheb Esseghaier et Raed Jaser, accusés notamment de complot pour meurtre en association avec un groupe terroriste, rappelons le projet de loi S-7 du parti conservateur sur la lutte contre le terrorisme. Voici le sommaire du projet […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel de l’Ontario a rendu récemment une décision, R. v. Fearon, 2013 ONCA 106, relative au pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation mettant en cause un téléphone cellulaire. L’accusé a été arête après avoir commis un vol. Il a été arrêté de façon légale et en procédant à la fouille accessoire […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Un mémo confidentiel du Ministère de la Justice américain conclut que le gouvernement peut ordonner l’assassinat de citoyens américains s’ils sont soupçonnés d’être des « “senior operational leaders” of al-Qaida or “an associated force” ». Le mémo fournit de nouveaux détails sur le raisonnement juridique derrière l’une des politiques les plus […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Avec les Canadiens blâmés pour les récentes attaques terroristes en Bulgarie et en Algérie, le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Jason Kenney, a proposé une nouvelle loi visant la révocation de la citoyenneté de ceux qui ont une double nationalité et qui sont impliqués dans « dans un […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Récemment l’astronaute canadien Chris Hadfield donnait une conférence de presse en direct de l’espace. L’un des principes sous-jacents du droit de l’espace est celui selon lequel l’espace sera utilisé « à des fins pacifiques ». Ce principe se retrouve à la fois dans la résolution de l’Assemblée générale des Nations […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon *Le titre est une quasi-traduction de le la page qu’on retrouve via le lien internet ci-dessous. Pour ceux et celles qui sont intéressés par la politique américaine ainsi que le droit américain relativement aux questions qui touchent le droit de la sécurité nationale, j’ai tombé récemment sur un article de […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada dans R. c. Khawaja confirme la définition d’« activité terroriste » ainsi que la constitutionnalité de l’article 83.18 du C.cr. Voici un lien qui résume très bien les points clés de la décision : craigforcese.squarespace.com/national-security-law-blog/2012/12/18/khawaja-decision-careful-calibration-some-international-law.html Voici un vidéo qui explique très bien la définition d’« […]