Published on 26 November 2018
Le témoignage d’un policier n’est pas plus fiable que celui d’un témoin ordinaire.
R. c. St-Yves, 2018 QCCQ 8510 La poursuivante reproche à Philippe St‑Yves, l’accusé, d’avoir conduit un véhicule à moteur le 24 novembre 2016 alors qu’il lui était interdit de le faire. Il y a admission selon laquelle, à cette date, l’accusé est soumis à une ordonnance d’interdiction de conduire émise en vertu de l’article 259 du Code criminel. C’est l’identité de […]