Belle-Isle c. R., 2017 QCCS 2470   Se disant victime d’une erreur judiciaire au sens du sous-al. 686 (1)a)(iii) du Code criminel, l’appelant se pourvoit. Il soutient que la déclaration de culpabilité repose sur une interprétation erronée de la preuve quant au « plan bien arrêté » et à l’élément de « risque réaliste de danger » de l’infraction […]

Bisson c. R., 2017 QCCS 2732   La Cour supérieure a-t-elle compétence pour suspendre, durant l’appel, tous les effets d’une ordonnance d’interdiction de conduire un véhicule à moteur prononcée en vertu des articles 259 (1) et 260 du Code criminel, y compris la confiscation du permis de conduire et la révocation de celui-ci prononcées en vertu […]

Savard c. R., 2017 QCCS 2498   L’appelant soulève en appel que son arrestation était illégale, que la policière qui y a procédé n’avait pas de motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans son sang et qu’en conséquence, toute la preuve qui en a découlé menant à sa déclaration de culpabilité aurait dû être […]

Jomphe c. R., 2017 QCCS 2495 L’appelant soutient que le juge d’instance a eu raison de reconnaître une violation de ses droits, mais qu’il a eu tort de ne pas en prononcer l’exclusion de la preuve selon l’article 24(2) de la Charte.   Analyse et décision [9]         Tel que mentionné précédemment, le juge […]

R. c. Reid, 2017 QCCM 102 Le défendeur subit son procès pour avoir refusé d’obtempérer à l’ordre d’un agent de la paix de fournir un échantillon d’haleine aux fins d’analyse par un A.D.A. contrevenant à l’article 254(2) du Code criminel.   III.           ANALYSE [33]      Le défendeur prétend ne pas avoir eu […]

R. c. Tessier-Raymond, 2017 QCCM 9   Le procureur du défendeur plaide que les résultats de l’ivressomètre ont été obtenus en violation du droit du requérant à l’assistance de l’avocat de son choix.  Dans le cadre d’un voir-dire, le Tribunal est saisi d’une requête en exclusion de la preuve, en vertu des articles 7, 8, […]

R. c. Morin, 2017 QCCQ 7004   À l’ouverture de son procès, l’accusée a présenté une requête en exclusion de la preuve au motif que les échantillons d’haleine n’ont pas été prélevés « dès que matériellement possible » au sens de l’alinéa 258 (1) c) ii) C. cr. Si tel est le cas, la poursuite perdrait le bénéfice de la présomption […]

R. c. Whitehead, 2017 QCCQ 6788   Le requérant demande l’exclusion des tests d’alcoolémie subis à la suite de son arrestation du 7 septembre 2014, puisqu’il y a eu atteinte à l’exercice de son droit à l’avocat.   ANALYSE EST-CE QUE LE REQUÉRANT A PU AVOIR RECOURS, SANS DÉLAI, À L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT CONFORMÉMENT À […]

R. c. Laroche, 2017 QCCQ 6794   QUESTIONS EN LITIGE:   1) Le défaut de l’accusé à s’objecter au dépôt du certificat d’analyse le rend-t-il forclos de soulever l’inapplicabilité de la présomption d’identité prévue à l’article 258 (1) c) du Code criminel ?   2) Les échantillons d’haleine sont-ils prélevés dès que matériellement possible ? […]