Par Me Félix-Antoine T. Doyon Gignac c. R., 2013 QCCA 752 est une excellente source rappelant les principes applicables en matière de protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Voici les passages pertinents : [18] Dès 1984, la Cour suprême décide que la protection garantie à l’article 8 de la […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
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Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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