Lafrenière c. R., 2026 QCCA 604 Comme l’arrêt Mann l’explique clairement, il n’y « a pas nécessairement correspondance entre les pouvoirs dont disposent les policiers et les devoirs qui leur incombent »[19]. Même si « les policiers [ont] l’obligation d’enquêter sur les crimes, ils ne sont pas pour autant habilités à prendre n’importe quelle mesure pour s’acquitter […]
Publié le 22 mars 2026
Les principes fondamentaux de la doctrine de l’invitation implicite en common law : R. c. Singer, 2026 CSC 8, par. 79
R. c. Singer, 2026 CSC 8 * L’arrêt R. c. Rogers, 2016 SKCA 105 est rejeté L’article 8 vise à empêcher les atteintes de l’État à l’attente raisonnable d’une personne au respect de sa vie privée, et non à valider les atteintes après le fait. (par. 36) [36] La question de savoir si le demandeur […]
Publié le 18 janvier 2026
Les fiches d’inscription d’un motel pour des chambres louées suscitent une attente raisonnable en matière de vie privée : Losse c. R., 2026 QCCA 3, par. 45
Losse c. R., 2026 QCCA 3 Contrairement à ce que plaide l’appelant, le pouvoir de common law en matière de fouille accessoire à une arrestation ne nécessite pas que des constatations concomitantes à l’arrestation justifient la fouille accessoire. En effet, ce pouvoir n’est pas subordonné à une telle exigence supplémentaire. (par. 29) [27] La […]
Publié le 7 août 2025
L’art. 8 de la Charte et la fouille d’un cellulaire par un agent de libération conditionnelle : Gaudreault c. R., 2025 QCCA 958
Gaudreault c. R., 2025 QCCA 958 Le consentement valable de la personne qui invoque la Charte entraîne renonciation aux droits que l’art. 8 lui garantit. Dans de tels cas, il n’y a pas de fouille, de perquisition ou de saisie au sens de la Charte, même si cette personne aurait d’ordinaire pu raisonnablement s’attendre au […]
Publié le 19 juillet 2025
L’article 8 de la Charte et la prise de photos de messages affichés sur l’écran verrouillé d’un téléphone cellulaire : Demers c. R., 2025 QCCA 876
Demers c. R., 2025 QCCA 876 L’existence d’une attente raisonnable au respect de la vie privée ne dépend pas de « la nature légale ou illégale de la chose recherchée ». Il ne faut pas se demander si l’appelant a enfreint la loi, mais plutôt « si la police a outrepassé les limites du pouvoir […]
R. c. Campbell, 2024 CSC 42 « Marakah demeure l’arrêt faisant autorité lorsqu’une conversation par messages textes suscite une attente raisonnable au respect de la vie privée en vertu de l’art. 8. » … Une préoccupation centrale exprimée dans la jurisprudence de notre Cour portant sur l’art. 8 a été de trouver un équilibre entre […]
Publié le 8 décembre 2024
L’attente en matière de respect de la vie privée est un concept de nature normative et doit être évaluée avec l’ensemble des circonstances : R. c. McClish, 2024 QCCA 1612
R. c. McClish, 2024 QCCA 1612 La présente affaire met en cause les initiatives d’un inspecteur de Postes Canada qui a communiqué à la police fédérale des renseignements confidentiels au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21. [2] La présente affaire met en cause les initiatives d’un inspecteur […]
Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario, 2024 CSC 22 Une cour ne peut pas diluer la nature sacrosainte des droits protégés par la Charte en y substituant un autre droit. Une cour ne peut pas non plus faire abstraction des motifs […]
Publié le 3 mars 2024
Les adresses IP suscitent une attente raisonnable au respect de la vie privée : R. c. Bykovets, 2024 CSC 6
R. c. Bykovets, 2024 CSC 6 Les adresses IP [19] L’avocat de la défense a soumis le rapport d’un enquêteur judiciaire contenant un résumé technique des adresses IP et de leurs rôles. Le rapport indique qu’il y a des adresses IP internes et des adresses IP externes. Les adresses IP externes sont utilisées pour transférer […]