Published on 9 July 2013
Absolution et la connaissance judiciaire des lois étrangères
Par Me Félix-Antoine T. Doyon Un juge a une connaissance judiciaire que les États-Unis, à titre de pays souverain, ont le pouvoir de permettre et d’interdire l’accès à leur pays à tout visiteur indésirable notamment ceux possédant un casier judiciaire. Cependant, il n’est pas de connaissance judiciaire que la loi américaine interdise automatiquement l’accès à […]