Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier, la Cour suprême a rendu deux décisions (R. c. Mabior, 2012 CSC 47 et R. c. D.C, 2012 CSC 48) dans lesquelles elle clarifie les éléments essentiels à prouver hors de tout doute raisonnable relativement à l’infraction d’agression sexuelle commise par une personne porteur du VIH. Le présente […]
Qui ne dit mot…ne consent pas![1] Le 27 mai 2011, la Cour suprême du Canada a rendu une décision partagée (6 contre 3) en matière d’agression sexuelle. Contexte Un soir, monsieur a eu une relation consentante avec sa partenaire de longue date. Madame a consenti à ce qu’il l’étrangle, pratique sexuelle à laquelle le couple […]
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