Published on 9 October 2012
L’omission de révéler la séropositivité lorsqu’il n’existe aucune possibilité réaliste de transmission du VIH peut-elle constituer une agression sexuelle grave? : R. c. Mabior, 2012 CSC 47 et R. c. D.C, 2012 CSC 48
Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier, la Cour suprême a rendu deux décisions (R. c. Mabior, 2012 CSC 47 et R. c. D.C, 2012 CSC 48) dans lesquelles elle clarifie les éléments essentiels à prouver hors de tout doute raisonnable relativement à l’infraction d’agression sexuelle commise par une personne porteur du VIH. Le présente […]