R. c. Hanan, 2023 CSC 12 Le délai excédant le plafond était dû non pas à un manque de temps empêchant le système d’améliorer les délais institutionnels enracinés, mais au refus du ministère public de consentir à la tenue d’un procès devant juge seul, et ce, malgré le fait qu’il avait été averti des conséquences […]
Published on 23 November 2022
C’est le renvoi à procès à l’égard de nouvelles accusations qui marque le moment de l’inculpation au sens de l’alinéa 11 b) de la Charte : Poitras c. R., 2022 QCCA 1561
Poitras c. R., 2022 QCCA 1561 Depuis l’arrêt Kalanj, il n’y a aucune ambiguïté quant au moment qui marque le début du calcul aux fins de l’alinéa 11 b) de la Charte : une accusation réelle et non une accusation éventuelle, et ce, même si cette éventualité est connue de l’accusé. [6] Le pourvoi de l’appelant […]
Published on 6 May 2022
Le prononcé d’une ordonnance intimant la tenue d’un nouveau procès empêche l’accusé de soulever les délais liés à son premier procès : R. c. J.F., 2022 CSC 17
R. c. J.F., 2022 CSC 17 Rendre justice en temps utile est l’une des caractéristiques d’une société libre et démocratique, et l’instruction des procès dans un délai raisonnable est d’une importance capitale pour l’administration du système de justice criminelle du Canada. [22] Rendre justice en temps utile est l’une des caractéristiques d’une société libre et […]
Published on 10 September 2020
La seule réparation disponible en cas de délais déraisonnables est l’arrêt des procédures : Ste-Marie c. R., 2020 QCCA 1118
Mise à jour en date du 16 février 2022 : Jugement renversé dans R. c. Ste-Marie, 2022 CSC 3 mais pas sur le point exposé dans cet article. Ste-Marie c. R., 2020 QCCA 1118 Une jurisprudence constante depuis l’arrêt Rahey maintient que la seule réparation disponible en cas de délais déraisonnables est l’arrêt des procédures. Malgré de nombreuses […]
R. c. Thanabalasingham, 2020 CSC 18 Ne doit pas être considérée comme ayant pour effet d’écarter le rôle important que jouent la gravité de l’infraction et le préjudice subi dans l’application de la mesure transitoire exceptionnelle. [7] Étant donné que dans la présente affaire, la plus grande partie du délai s’est écoulé avant le prononcé […]
Published on 14 June 2020
La computation des délais à la suite d’une ordonnance de nouveau procès : l’horloge redémarre à zéro : R. c. J.F., 2020 QCCA 666
Mise à jour 6 mai 2022 : voir la décision de la Cour suprême R. c. J.F., 2022 CSC 17 ou ici. R. c. J.F., 2020 QCCA 666 EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 DU CODE CRIMINEL, LE TRIBUNAL PRONONCE UNE ORDONNANCE INTERDISANT DE PUBLIER OU DE DIFFUSER DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT TOUT RENSEIGNEMENT QUI PERMETTRAIT […]
Published on 21 March 2020
Les plafonds fixés par l’arrêt Jordan n’incluent pas le temps de délibération en vue du prononcé du verdict : R. c. K.G.K., 2020 CSC 7
R. c. K.G.K., 2020 CSC 7 L’alinéa 11b) protège à la fois les intérêts de l’accusé et ceux de la société. La dimension individuelle de l’al. 11b) protège les droits de l’accusé à la liberté, à la sécurité de sa personne et à un procès équitable. Sa dimension sociétale reconnaît notamment que les procès instruits […]
Published on 17 November 2019
Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable revêt une importance particulière pour les adolescents : R. c. K.J.M., 2019 CSC 55
R. c. K.J.M., 2019 CSC 55 L’alinéa 11b) de la Charte prévoit que « [t]out inculpé a le droit [. . .] d’être jugé dans un délai raisonnable ». Ce droit est important tant pour les individus que pour la société dans son ensemble. [38] L’alinéa 11b) de la Charte prévoit que « [t]out inculpé […]
Published on 1 August 2013
Un délai de 26 mois imputable à la poursuite est jugé déraisonnable
La juge conclu, dans Arsenault c. La Reine (200-01-150100-109), qu’un délai de 25 mois et 26 jours imputable à la poursuite est contraire à l’article 11b) de la Charte (district de Québec). Voici quelques principes à retenir de la décision : L’argument selon lequel la défense aurait pu offrir des admissions pour accélérer le processus […]