R. c. Blais, 2021 QCCA 1906 Une preuve positive d’une réhabilitation concrète et bien amorcée est un facteur qu’il importe de prendre en considération au stade de la détermination de la peine. [6] Reconnaissant que les objectifs de dénonciation et de dissuasion ont tendance à l’emporter dans une affaire comme celle-ci, la juge […]
Published on 1 January 2022
L’absolution n’est pas une sentence d’exception; elle peut être ordonnée même pour un crime grave, dès lors que les conditions inhérentes à son ouverture sont réunies : Sadak c. R., 2021 QCCA 1938
Sadak c. R., 2021 QCCA 1938 L’absolution n’est pas une sentence d’exception; elle peut être ordonnée même pour un crime grave, dès lors que les conditions inhérentes à son ouverture sont réunies. Comme le veut l’adage, on ne punit pas un crime, mais un individu. Ainsi, la gravité objective de l’infraction ne constitue pas un […]
Parent c. R., 2021 QCCA 1898 Les situations pouvant justifier l’intervention d’une cour d’appel en matière de peine sont bien connues et se limitent à celles exposées dans l’arrêt Lacasse, qui ont été précisées comme suit par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Friesen. [51] Notre Cour rappelle, dans l’arrêt Amato, la grande déférence qui doit […]
Published on 19 November 2021
Il n’y a plus lieu de considérer les points de départ (ou les fourchettes de peines) comme étant contraignants à quelque titre que ce soit : R. c. Parranto, 2021 CSC 46
R. c. Parranto, 2021 CSC 46 La proportionnalité est un principe distinct qui est inscrit sous une rubrique intitulée « Principe fondamental » (art. 718.1). Par conséquent, « [t]oute détermination de la peine part du principe que la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant » […]
Published on 9 November 2021
La règle prohibant les inférences stéréotypées : J.L. c. R., 2021 QCCA 1509
J.L. c. R., 2021 QCCA 1509 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4(1) C.cr.). Harcèlement criminelle : Le caractère répétitif de l’acte reproché devra être prouvé […]
Published on 31 August 2021
La peine minimale obligatoire d’un an prévue à l’alinéa 172.1(2)a) C.cr. (leurre) viole l’article 12 de la Charte : R. c. Bertrand Marchand, 2021 QCCA 1285
R. c. Bertrand Marchand, 2021 QCCA 1285 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4(1) C.cr.). Les ordonnances obligatoires et additionnelles auxquelles le […]
Published on 27 July 2021
La date phare pour l’imposition de peines consécutives dans des dossiers distincts est celle du prononcé de la peine dans le deuxième dossier : R. c. Dubé, 2021 QCCA 1143
R. c. Dubé, 2021 QCCA 1143 La norme d’intervention applicable à la décision du juge d’instance d’imposer une peine concurrente ou consécutive est élevée. [17] La Cour rappelait récemment dans l’arrêt R. c. N.L.[12] que la norme d’intervention applicable à la décision du juge d’instance d’imposer une peine concurrente ou consécutive est élevée. En effet, […]
Published on 6 May 2021
L’alinéa 718.3(7)b) du Code criminel est invalide et inconstitutionnel : Vera Camacho c. R., 2021 QCCA 683
AVIS : UNE ORDONNANCE DE NON PUBLICATION A ÉTÉ PRONONCÉE AU PROCÈS ET DEMEURE EN VIGUEUR Vera Camacho c. R., 2021 QCCA 683 En principe les crimes constituants des transactions criminelles distinctes entraînent, sous réserve du principe de la totalité, des peines consécutives. Il en découle que « [l]orsque les infractions sont commises à différents moments […]
Published on 12 April 2021
L’ordonnance limitant l’accès à Internet : Rodrigue c. R., 2021 QCCA 456
Rodrigue c. R., 2021 QCCA 456 L’ordonnance fondée sur l’art. 161 ne peut être rendue que lorsque la preuve permet de conclure que le contrevenant représente un risque pour les enfants et que le juge est convaincu que les conditions dont elle est assortie visent raisonnablement à réduire ce risque. Il ne s’agit pas d’une […]