Published on 10 September 2023
Un policier est tenu de prendre des notes au sujet des faits survenus au cours de sa période de service : CFG Construction inc. c. R., 2023 QCCA 1032
CFG Construction inc. c. R., 2023 QCCA 1032 Un fondement crucial de l’admissibilité d’une preuve de faits similaires est l’établissement de l’improbabilité d’une coïncidence, une question totalement sans pertinence à l’évaluation de la négligence. [147] Toute preuve démontrant la négligence de l’appelante au sujet de l’entretien du camion que conduisait la victime durant cette période […]