Chatillon c. R., 2022 QCCA 1072 ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION L’ordonnance de non-publication prononcée en première instance demeure en vigueur La quatrième condition du test de Wigmore veut que l’intérêt qu’il y a à soustraire les communications à la divulgation l’emporte sur celui qu’il y a à découvrir la vérité et à bien trancher le litige […]
Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec, dans Verret c. R. 2013 QCCA 1128, rappelle les principes applicables en ce qui a trait au caractère confidentiel d’un élément de preuve. Voici les passages pertinents [23] C’est la partie qui l’invoque qui doit démontrer le caractère confidentiel d’un élément […]
L’accès physique à nos bureaux sera limité pour les prochains jours afin de favoriser le ralentissement de la propagation du virus et respecter les recommandations de la Santé publique. Cependant, tous les avocat(e)s et madame Fortin demeurent disponibles au téléphone ou via leur courriel.
Nos activités se poursuivent. Cependant, nous ferons appel aux outils technologiques pour la rencontre des clients ou toutes nouvelles demandes.
Nous profitons de l’occasion pour suggérer à tout le monde d’agir conformément à notre responsabilité civique de mettre en place des mesures visant à ralentir la propagation du virus.
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