R. c. T.W.W., 2024 CSC 19 La conduite des procès en matière d’infractions sexuelles commande une délicate mise en balance afin d’appuyer la fonction de recherche de la vérité de ces procédures : le processus suivi doit protéger les droits de la personne accusée à un procès équitable tout en respectant également la dignité de […]
Publié le 21 décembre 2023
L’article 276 du C.cr. et le critère de la « chaîne ininterrompue d’événements » avec l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation : Berkat c. R., 2023 QCCA 1585
Berkat c. R., 2023 QCCA 1585 Les baisers survenus dans le bar et à la voiture sont de nature sexuelle et ne sont pas intégralement ou directement liés à ce qui s’est passé dans le sous-sol. Ils ne font pas partie d’une chaîne ininterrompue d’événements avec l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation. Voir R. v. […]
Publié le 8 juillet 2022
Interprétés comme il se doit, les art. 278.92 à 278.94 du Code criminel ne contreviennent ni à l’art. 7 ni aux al. 11c) ou 11d) de la Charte : R. c. J.J., 2022 CSC 28
R. c. J.J., 2022 CSC 28 [17] Avant de juger de la constitutionnalité des dispositions contestées, il faut d’abord les interpréter. Le principe moderne d’interprétation législative nous aide dans cette démarche : [traduction] « . . . il faut lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie […]
R. c. Langan, 2020 CSC 33 L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45613, 2019 BCCA 467, daté du 19 décembre 2019, a été entendu le 5 novembre 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [traduction] La juge Abella — Nous sommes […]
R. c. R.V., 2019 CSC 41 Le législateur a adopté l’art. 276 du Code criminel pour régir le droit de l’accusé d’introduire une preuve portant sur le comportement sexuel antérieur de la plaignante. Une telle preuve n’est jamais admissible pour étayer les deux mythes voulant que 1) la plaignante soit moins digne de foi ou […]
Publié le 18 juillet 2019
L’admissibilité d’une relation de type « friends with benefits » dans le cadre du procès pour agression sexuelle : R. c. Goldfinch, 2019 CSC 38
R. c. Goldfinch, 2019 CSC 38 Lorsque le juge du procès craint que les jurés puissent conjecturer à tort sur une activité sexuelle antérieure de la plaignante, il peut être utile de leur donner une directive précisant qu’ils n’entendront aucun témoignage quant à savoir si la relation comprenait un aspect sexuel [73] La preuve d’une […]