Publié le 21 décembre 2023
L’article 276 du C.cr. et le critère de la « chaîne ininterrompue d’événements » avec l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation : Berkat c. R., 2023 QCCA 1585
Berkat c. R., 2023 QCCA 1585 Les baisers survenus dans le bar et à la voiture sont de nature sexuelle et ne sont pas intégralement ou directement liés à ce qui s’est passé dans le sous-sol. Ils ne font pas partie d’une chaîne ininterrompue d’événements avec l’activité sexuelle à l’origine de l’accusation. Voir R. v. […]