R. c. Hodgson, 2024 CSC 25 Il existe à l’égard de la formation d’appels par la Couronne une aversion historique qui motive les limites différentes assujettissant l’accès à l’appel reconnu à la Couronne et à la personne déclarée coupable [22] Le caractère limité du droit de la Couronne de faire appel d’un acquittement est profondément […]

M.D. c. R., 2022 QCCA 915 L’article 715.1 C.cr. vise la conservation du meilleur souvenir d’un enfant des événements faisant l’objet d’une accusation criminelle. [60]      Le juge Cory souligne que l’article 715.1 C.cr. vise la conservation du meilleur souvenir d’un enfant des événements faisant l’objet d’une accusation criminelle : 19        Il est évident […]

MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 13 septembre 2018 par la Cour du Québec (l’honorable Christian Boulet), district de Québec, en vertu des articles 486.31 et 486.4 du Code criminel afin d’interdire la publication ou diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité des […]

MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4(1) C.cr). Girard c. R., 2021 QCCA 1707 L’utilisation d’expressions générales pour qualifier les témoignages, par […]

R. c. Cowan, 2021 CSC 45 En droit criminel canadien, le concept de « l’intérêt de la justice » en est venu à être compris comme englobant l’intérêt de l’accusé et celui de la Couronne, des préoccupations sociales globales et l’intégrité du processus en matière criminelle. [63] En outre, l’ordonnance accessoire n’en était pas une […]

Dubé c. R., 2021 QCCA 190 [4] L’appelant a été mis en liberté par un juge de la Cour, mais cette mise en liberté fut annulée le 14 décembre 2020, au motif qu’il ne respectait pas les conditions qui lui avaient été imposées. Le jugement révoquant sa mise en liberté ordonnait sa détention et lui […]

Deschamps c. R., 2019 QCCA 1332 [3] In R. v. Lamontagne[1], Fish J.A. (as he then was) wrote at p. 283: To succeed on an application for extension of delays, the applicant must normally establish: (1) an intention to appeal while the right of appeal existed; (2) arguable grounds of appeal; (3) reasonable diligence in […]

Roy c. R., 2018 QCCA 396 Les critères pour permettre une nouvelle preuve à l’occasion d’un appel [1]           Le requérant demande la permission de présenter une preuve nouvelle aux fins de son appel de la déclaration de culpabilité prononcée par la Cour du Québec (l’honorable Claire Desgens) le 22 mars 2017[1]. Le […]