AVIS : UNE ORDONNANCE DE NON PUBLICATION A ÉTÉ PRONONCÉE AU PROCÈS ET DEMEURE EN VIGUEUR Vera Camacho c. R., 2021 QCCA 683 En principe les crimes constituants des transactions criminelles distinctes entraînent, sous réserve du principe de la totalité, des peines consécutives. Il en découle que « [l]orsque les infractions sont commises à différents moments […]

Thomassin c. R., 2021 QCCA 611 Bien qu’il ne s’agisse pas d’une mesure d’exception, l’absolution ne peut être accordée que si ces deux conditions sont satisfaites. [8] La juge pouvait, si elle considérait qu’il y allait de l’intérêt véritable de l’accusé sans nuire à l’intérêt public que, au lieu de le condamner, prescrire par ordonnance […]

Cormier c. R., 2021 QCCA 620 L’article 24(2) ne confère pas un pouvoir discrétionnaire. Il impose l’obligation d’exclure une preuve si son admission, malgré la violation d’un droit substantiel, risque de déconsidérer l’administration de la justice. Il ressort de la jurisprudence et de la doctrine qu’il faut, pour déterminer si l’utilisation d’un élément de preuve […]

R. c. Ghotra, 2021 CSC 12 Le juge en chef — Nous sommes toutes et tous d’avis de rejeter l’appel, pour les motifs exposés par le juge Miller de la Cour d’appel de l’Ontario. R. v. Ghotra, 2020 ONCA 373 [G]iven the serious nature of an entrapment allegation and the substantial leeway given to the […]

Rodrigue c. R., 2021 QCCA 456 L’ordonnance fondée sur l’art. 161 ne peut être rendue que lorsque la preuve permet de conclure que le contrevenant représente un risque pour les enfants et que le juge est convaincu que les conditions dont elle est assortie visent raisonnablement à réduire ce risque. Il ne s’agit pas d’une […]

R. c. Davidson, 2021 QCCA 545 The Court has emphasized on several occasions the added weight that must be given to the objectives of denunciation and deterrence in the context of domestic violence.Indeed, sentencing in these matters pursues two main imperatives: to denounce the unacceptable and criminal character of domestic violence and to enhance the […]

Procureur général du Québec c. C.M., 2021 QCCA 543 MISE EN GARDE : Ce dossier contient une ordonnance de non-publication interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’identifier les témoins en vertu de l’alinéa 486.31 (1) du Code criminel. Une peine simplement excessive ne suffit […]

Narinesingh c. R., 2021 QCCA 396 Lorsque le ministère public a précisé le stupéfiant dans un chef d’accusation, l’accusé ne peut être déclaré coupable si on fait la preuve d’un autre stupéfiant que celui qui est précisé. [30] Il est incontestable que la jurisprudence exige de la poursuite qu’elle prouve les détails portés à un […]

R. c. Morin, 2021 QCCA 397  (Mise à jour du 13 octobre 2022 : voir aussi R. c. Laurin, 2022 QCCA 1353) Le lien de causalité entre la façon de conduire de l’accusé et la conséquence est un élément additionnel que le ministère public doit prouver hors de tout doute raisonnable. Ce lien sera établi […]