C.G. c. R., 2020 QCCA 819 MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4 C.cr.). Le public bien informé, même choqué par les comportements criminels en cause, […]

R. c. Thanabalasingham, 2020 CSC 18 Ne doit pas être considérée comme ayant pour effet d’écarter le rôle important que jouent la gravité de l’infraction et le préjudice subi dans l’application de la mesure transitoire exceptionnelle. [7] Étant donné que dans la présente affaire, la plus grande partie du délai s’est écoulé avant le prononcé […]

Le système de justice fonctionne Lorsqu’on prend la peine d’y penser, la justice est au fond, une confiscation de cette propension humaine à vouloir parfois se venger de celui qui nous a fait du mal. D’ailleurs, cette confiscation du droit à la vengeance distingue la civilisation de la barbarie, c’est crucial de le retenir. Les […]

Gauthier c. R., 2020 QCCA 714 La fiabilité réfère à la valeur du récit, à sa justesse dans la représentation des événements. [94] L’appelant, à juste titre, souligne l’importance de la distinction entre les notions de crédibilité et de fiabilité. Si la première réfère aux caractéristiques personnelles du témoin, à sa sincérité ou à son […]

Catellier c. R., 2020 QCCA 850 Lorsque le détenu qui a fait preuve de diligence, mais n’a pas réussi à joindre un avocat change d’avis et décide de ne plus tenter de communiquer avec un avocat, l’al. 10b) oblige la police à l’informer expressément de son droit d’avoir une possibilité raisonnable de communiquer avec un […]

Zamiara c. R., 2020 QCCA 841 Une fois prouvée sa méconnaissance d’une conséquence indirecte, mais juridiquement pertinente, méconnaissance qui entache le caractère éclairé du plaidoyer, l’accusé doit donc également démontrer l’existence d’un préjudice en établissant la « possibilité raisonnable qu’il aurait soit (1) opté pour un procès et plaidé non coupable, soit (2) plaidé coupable, […]

R. c. Trottier, 2020 QCCA 703 La peine minimale de cinq ans d’emprisonnement prévue à l’alinéa 272(2)a.2) est inconstitutionnelle. [52] Les requérantes reprochent ensuite au juge de première instance d’avoir utilisé une fourchette des peines inadéquate. Le juge ne fait pas expressément mention d’une fourchette des peines dans son jugement, mais il cite huit précédents […]

Dussault c. R., 2020 QCCA 746 Une interprétation téléologique du droit à l’avocat garantit au suspect l’assistance effective d’un avocat lorsque cette assistance est demandée. [28] Il est essentiel à la résolution de cet appel de décider si la consultation par téléphone avec Me Benoit a satisfait entièrement le droit de l’appelant en vertu de […]

R. c. Zora, 2020 CSC 14 Le droit prévu à l’al. 11e) est un élément essentiel d’un système de justice pénale éclairé qui consacre l’effet de la présomption d’innocence à l’étape préalable au procès criminel et protège la liberté des personnes accusées. La présomption d’innocence est un principe consacré qui se trouve au cœur même […]