R. c. Magoon, 2018 CSC 14  Le fait de reconnaître, comme nous le faisons, que des parents sont légitimement autorisés à restreindre la « liberté » de leurs enfants dans l’intérêt supérieur de ceux‑ci ne signifie pas que cette autorisation a un caractère illimité. Parfois,  cela peut constituer une séquestration illégale. [65]                  […]

Puis-je faire appel de ma condamnation et de ma peine? Oui, il y a un droit d’appel au Canada. Cela signifie qu’un tribunal de niveau supérieur examinera la cause en fonction des principes juridiques applicables, lacunes et erreurs judiciaires qui justifierait l’annulation d’une déclaration de culpabilité ou la réduction d’une peine. Vous pouvez contester la déclaration […]

Les accusés sont toujours mieux servis par un avocat criminaliste. La plupart des accusés sont représentés par un avocat surtout lorsqu’une peine de détention est un résultat possible. Il est très difficile pour une personne de gérer avec compétence sa propre affaire criminelle. « Celui qui se défend lui-même a un idiot comme avocat et un […]

Caron Barrette c. R., 2018 QCCA 516 En matière de crimes sexuels commis sur des enfants, les objectifs de dénonciation et de dissuasion doivent se voir accorder une importance particulière, sans toutefois que l’on évacue tous les autres objectifs [40]        En matière de crimes sexuels commis sur des enfants, les objectifs de dénonciation et […]

R.A. c. Sa Majesté la Reine, 2018 CSC 13  R. v. R.A., 2017 ONCA 714 [43]      The principles that govern this ground of appeal are not in doubt. [44]      First, the trial judge’s credibility findings are owed significant deference on appeal. They should not be interfered with unlessthey “cannot be supported on any […]

R. c. Carson, 2018 CSC 12 Quel rôle joue l’expression « concernant [. . .] un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement » dans cette infraction? [25]                          Dans l’arrêt R. c. Hinchey, 1996 CanLII 157 (CSC), [1996] 3 R.C.S. 1128, les juges majoritaires de la Cour ont qualifié l’infraction créée par […]

R. c. Black, 2018 CSC 10 R. v. Black, 2017 ONCA 599  [40]      Although I agree with the principle of law that the sufficiency of the trial judge’s reasons must be assessed within this context, “[t]his exercise is not an invitation to appellate courts to engage in a reassessment of aspects of the case […]

Roy c. R., 2018 QCCA 396 Les critères pour permettre une nouvelle preuve à l’occasion d’un appel [1]           Le requérant demande la permission de présenter une preuve nouvelle aux fins de son appel de la déclaration de culpabilité prononcée par la Cour du Québec (l’honorable Claire Desgens) le 22 mars 2017[1]. Le […]

Agostini c. R., 2018 QCCA 373 Le seul moyen de remédier à des délais déraisonnables est un arrêt des procédures [22]        En conclusion sur le sujet, j’ajoute une remarque générale pour souligner les motifs unanimes de la Cour, rédigés par le juge Vauclair, dans l’arrêt Rice, et pour donner suite à ces motifs.