Demers c. R., 2025 QCCA 876 L’existence d’une attente raisonnable au respect de la vie privée ne dépend pas de « la nature légale ou illégale de la chose recherchée ». Il ne faut pas se demander si l’appelant a enfreint la loi, mais plutôt « si la police a outrepassé les limites du pouvoir […]

R. c. Giroux, 2025 QCCA 848 L’arrêt Costanzo-Peterson, rendu bien après le jugement dans la présente affaire, précise au moins trois choses oubliées par cette pratique : 1) le choix fixe le plafond Jordan applicable, 2) le Code criminel prévoit qu’en l’absence de choix – soit l’équivalent de « réserver son choix » – un […]

R. c. Varennes, 2025 CSC 22 Le principe selon lequel les poursuivants doivent agir dans l’intérêt public et non « pour le bien du gouvernement au pouvoir » constitue un principe de justice fondamentale visé à l’art. 7 de la Charte. [44] Les procureurs généraux exercent leur fonction constitutionnelle de premier conseiller juridique de façon […]

R. c. Boily, 2025 QCCA 841 Dans des circonstances appropriées, un juge peut raisonnablement prononcer une absolution conditionnelle dans des affaires mettant en cause des infractions de nature grave, y compris des voies de fait par étranglement, une agression armée (arme blanche) et des voies de fait causant des lésions corporelles à l’égard d’un partenaire […]

Bellemare c. R., 2025 QCCA 822 The history of liberty has largely been the history of observance of procedural safeguards. [63] Les faits de la présente affaire, le jugement rendu et les observations des parties me convainquent de la nécessité d’un retour aux sources. Le débat entre les parties m’incite à examiner la raison d’être […]

Malogrosz c. R., 2025 QCCA 667 Il ne fait aucun doute que l’attitude d’un témoin envers le fait d’avoir à témoigner, le processus judiciaire ou la recherche de la vérité fait partie des considérations dont le juge des faits peut tenir compte en appréciant sa crédibilité. [13] Comme on le constate en lisant cet extrait, […]

R. c. Kinamore, 2025 CSC 19 La règle de preuve fondée sur la mauvaise moralité ne s’applique pas aux témoins ordinaires dans les procédures criminelles, parce que seul l’accusé est jugé au procès et risque donc d’être erronément déclaré coupable. [23] Dans le cadre de procédures criminelles, une façon dont la common law régit l’utilisation […]

R. c. J.W., 2025 CSC 16 La norme de contrôle qui s’applique à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire diffère de celle qui s’applique aux questions de droit, aux questions de fait ou aux questions mixtes de fait et de droit. [50] La norme de contrôle qui s’applique à l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire diffère de celle qui […]

J.T. c. R., 2025 QCCA 585 Il ne fait aucun doute qu’un facteur aggravant doit être prouvé hors de tout doute raisonnable lors de la détermination de la peine, à défaut de l’avoir été au procès, la preuve présentée lors de ce dernier étant prise en compte dans ce contexte. [79]      Il ne fait […]