Par Me Félix-Antoine T. Doyon Loi sur le terrorisme nucléaire L.C. 2013, ch. 13 Sanctionnée 2013-06-19 Loi modifiant le Code criminel SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel afin de créer quatre nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire en vue de mettre en oeuvre l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires […]
Par Me Félix-Antoine T. Doyon Loi visant à combattre la corruption transnationaleL.C. 2013, ch. 26 Sanctionnée 2013-06-19 Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers afin : a) d’augmenter la peine maximale d’emprisonnement prévue pour l’infraction de corruption d’agents publics étrangers; b) d’éliminer l’exception […]
Par Me Félix-Antoine T. Doyon Loi modifiant le Code criminel (combats concertés) SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel afin d’allonger la liste des sports permis aux termes des dispositions portant sur les combats concertés. L.R., ch. C-46 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes […]
Par Me Félix-Antoine T. Doyon *Ce billet qui reprend les passages principaux des pages 188 et ss. traitant de l’absolution du livre La peine : Traité de droit criminel Tome 3 écrit par Hugues parent et Julie Desrosiers. Voir aussi ici. Aux termes de l’article 730(1) C.cr., le tribunal peut prononcer une absolution si : 1. […]
Par Me Félix-Antoine T. Doyon La décision R. c. McKay, 2013 ONCJ 298 rappelle les principes applicable à la fouille à nu dans le cadre d’une fouille accessoire à l’arrestation. Voici les passages pertinents : Section 8 of the charter – general principles [40] The section 8 charter argument raised in the […]
Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec, dans Ouellet c. R., 2013 QCCA 1217, rejette une demande d’absolution reliée au crime de possession de notamment 120 comprimés de méthamphétamines. Voici les passages pertinents : [24] Le juge a énoncé les critères du paragraphe 730(1) C.cr. et c’est en […]
Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec, dans Verret c. R. 2013 QCCA 1128, rappelle les principes applicables en ce qui a trait au caractère confidentiel d’un élément de preuve. Voici les passages pertinents [23] C’est la partie qui l’invoque qui doit démontrer le caractère confidentiel d’un élément […]
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