De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit prouver relativement à l’infraction d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste : Actus reus Identification; Sauf sur une autorisation légitime; De commettre l’un des 5 actes interdits se trouvant au para. 2, i.e soit :   o   D’user de violence envers la personne […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit prouver relativement à l’infraction de fuite : Actus reus L’identification; La conduite; Le véhicule moteur; Le fait d’être poursuivie par un agent de la paix; Le fait d’omettre de s’arrêter dès que les circonstances le permettent; Sans excuse raisonnable; […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit prouver relativement à l’infraction de conduite dangereuse : Actus reus  L’identification;  Afin d’établir l’identité du conducteur, le certificat d’enregistrement du véhicule prescrit par la loi provinciale est admissible et constitue un élément de preuve circonstancielle que le conducteur était […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec dans Delisle c. R., 2013 QCCA 952 a rendu une décision très entendue. Voici certains principes à retenir qui émanent de la décision : Les directives au jury [35]        Il est acquis que ces directives doivent être évaluées d’un point de vue fonctionnel […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec dans Perreault c. R., 2013 QCCA 834 a rendu une décision importante relativement aux opérations policières de type Mr Big. Nous retenons les passages suivants quant aux principes à retenir : La mise en garde de type Hodgson [20]        La Cour suprême s’est […]

  Par Me Félix-Antoine T. Doyon Après l’affaire Dumont, la Cour d’appel du Québec vient à nouveau de rendre une décision en matière de suggestion commune dans Mailot c. R., 2013 QCCA 870.   Voici les passages pertinents :   [3]           Bien qu’un juge ne soit pas lié par une suggestion commune […]

De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction d’avoir commis des voies de fait causant lésions.   ·         Actus reus o   Identification; o   a commis des voies de fait; o   sans le consentement de la personne visée; o   des lésions corporelles sont causées par l’application de cette force; […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon *Encore une fois, voici uncopier-coller d’un article de l’excellent blogue de James C. Morton que l’on retrouve ici. Verbal threats may amount to self-defence R v Surette, [2009] Y.J. No. 149: 20     As to the argument by Crown counsel that words cannot constitute a use of force within the definition of […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême dans R. c. Buzizi, 2013 CSC 27, rappel les principes applicables au critère de « vraisemblance » d’un moyen de défense et ceux applicables à la défense de provocation. Voici les passages pertinents : Le critère de « vraisemblance [16]                          Ensuite, et toujours avec égards, j’estime que mon collègue, […]