Seepersad c. R., 2026 QCCA 605 À mon avis et en tout respect, l’intimé et l’intervenant ont raison de dire que (1) l’arrêt Jordan n’a pas tranché toutes les questions et plus particulièrement, pas celle que soulève le présent appel, et (2) le plafond présumé applicable est de 30 mois lorsque, au Québec, un accusé opte pour […]
Lafrenière c. R., 2026 QCCA 604 Comme l’arrêt Mann l’explique clairement, il n’y « a pas nécessairement correspondance entre les pouvoirs dont disposent les policiers et les devoirs qui leur incombent »[19]. Même si « les policiers [ont] l’obligation d’enquêter sur les crimes, ils ne sont pas pour autant habilités à prendre n’importe quelle mesure pour s’acquitter […]
Publié le 3 mai 2026
Les peines minimales prévues pour les infractions de production et de distribution de pornographie juvénile sont incompatibles avec l’article 12 : R. c. Gagnon, 2026 QCCA 583, par. 84
R. c. Gagnon, 2026 QCCA 583 Est-ce que le pouvoir du DPCP d’engager un appel exclut que le PGQ ait qualité pour participer à un appel devant la Cour à titre d’appelant? La Cour ne s’est jamais penchée sur cette question. (par. 24) [23] L’alinéa 676(1)d) C.cr. autorise le « procureur général » à porter en […]
Gauthier c. R., 2026 QCCA 528 Une déclaration de culpabilité fondée sur une preuve non susceptible de satisfaire à la norme de la preuve hors de tout doute raisonnable est une erreur de droit dans l’application de la norme de preuve juridique. (par. 42). La question de droit, à trancher sur la base d’une réévaluation […]
Publié le 25 avril 2026
La date ou le moment de l’infraction devient un élément « crucial » pour la défense lorsque l’accusé invoque un alibi pour la période de temps alléguée par la Couronne : R. c. G.G., 2026 CSC 12, par. 10
R. c. G.G., 2026 CSC 12 La règle générale suivant laquelle la preuve du moment de l’infraction n’est pas requise comporte deux exceptions : (1) lorsque la date ou le moment constitue « un élément essentiel de l’infraction »; (2) lorsque la date ou le moment est « un élément crucial pour la défense ». […]
Prévéreault c. R., 2026 QCCA 493 D’entrée de jeu, la Cour tient à souligner que cet énoncé de la règle applicable n’est pas rigoureusement exact. L’accusé qui entend invoquer une défense de croyance sincère mais erronée au consentement communiqué doit d’abord démontrer que sa défense présente une certaine vraisemblance[13]. Une autre façon d’exprimer la même […]
R. c. Nguyen, 2026 CSC 10 La Cour d’appel a commis une erreur en s’appuyant sur ce fait pour affirmer que l’arrêt des procédures visant à établir la responsabilité criminelle des intimés écartait toute compétence en matière de confiscation criminelle (motifs de la C.A., par. 16 et 19-20). Sur ce point, je préfère la conclusion […]
Dragicevic c. R., 2026 QCCA 494 Il n’est pas dans l’intérêt de la justice que le juge intervienne durant les dépositions des témoins pour poser des questions indiquant qu’il croit ou ne croit pas leur témoignage. Il est inacceptable que le juge fasse comprendre au jury qu’il est convaincu de la culpabilité de l’accusé. Il […]
R. c. Giroux, 2026 QCCA 442 La norme de conduite ne doit pas être élargie à ce point qu’il faille s’enquérir de toutes les possibilités imaginables d’accéder à un téléphone sur les lieux de l’arrestation. En revanche, cela ne signifie pas que les policiers doivent en toute occasion se limiter à vérifier si la personne […]