Snowball c. R., 2026 QCCA 76 (voir aussi J.P. c. R., 2026 QCCA 75 rendu au même moment) Le rôle d’une cour d’appel n’est pas d’admettre systématiquement de nouveaux éléments de preuve pour parfaire sa compréhension du contexte de l’affaire. (par. 23) [20] L’appelant admet ne pas avoir fait preuve de diligence en déposant sa […]
Publié le 23 janvier 2026
Le cadre d’analyse de l’arrêt Corbett doit être clarifié et modifié : R. c. Hussein, 2026 CSC 2, par. 5
R. c. Hussein, 2026 CSC 2 La common law reconnaît depuis longtemps qu’un procès criminel n’est pas une tribune appropriée pour se prononcer sur la moralité générale de l’accusé. (par. 1) [1]La common law reconnaît depuis longtemps qu’un procès criminel n’est pas une tribune appropriée pour se prononcer sur la moralité générale de l’accusé. […]
Publié le 18 janvier 2026
Les fiches d’inscription d’un motel pour des chambres louées suscitent une attente raisonnable en matière de vie privée : Losse c. R., 2026 QCCA 3, par. 45
Losse c. R., 2026 QCCA 3 Contrairement à ce que plaide l’appelant, le pouvoir de common law en matière de fouille accessoire à une arrestation ne nécessite pas que des constatations concomitantes à l’arrestation justifient la fouille accessoire. En effet, ce pouvoir n’est pas subordonné à une telle exigence supplémentaire. (par. 29) [27] La […]
Publié le 5 janvier 2026
L’art. 150.1(4) C.cr., indique t-il que le législateur y a introduit un crime de responsabilité stricte dans les cas où la personne plaignante n’a pas l’âge légal de consentir? : Blais c. R., 2025 QCCA 1659, par. 9.
Blais c. R., 2025 QCCA 1659 Une fois la défense de l’erreur sur l’âge rejetée, la condamnation s’ensuit de façon presque certaine (note infrapaginale 1) [1] L’appelant se pourvoit contre une déclaration de culpabilité sur un chef d’agression sexuelle (art. 271 du Code criminel (« C.cr. »)). [2] Il n’y a aucune contestation […]
Publié le 24 décembre 2025
On ne peut juger qu’une dénégation générale est intrinsèquement moins fiable et moins crédible parce qu’elle minimise les risques de contradiction : Langlois c. R., 2025 QCCA 1639, par. 23
Langlois c. R., 2025 QCCA 1639 Il demeure des circonstances où une cour d’appel peut intervenir sans faire montre d’un tel degré de déférence, lorsque, par exemple, l’évaluation de la crédibilité par le ou la juge d’instance procède du recours à un critère juridique erroné ou de l’application erronée d’un critère juridique correctement identifié, ou […]
Publié le 14 décembre 2025
Un accusé peut, dans le cadre de son propre procès criminel, faire valoir que son arrestation sans mandat, qu’il estime contraire au par. 495(2) C. cr., constitue une violation de la Charte : R. c. Carignan, 2025 CSC 43, par. 90
R. c. Carignan, 2025 CSC 43 [23] Premièrement, il faut déterminer si, correctement interprété, le par. 495(2) C. cr. peut avoir pour effet de rendre une arrestation illégale au sens de l’art. 9 de la Charte. Deuxièmement, si tel est le cas — ce que je conclus —, il convient de se demander si, interprété correctement, le par. 495(3) C. cr. fait obstacle à ce […]
Publié le 12 décembre 2025
A closing address may be improper without rising to the level of being inflammatory : Gordon Gray c. R., 2025 QCCA 1602, par. 52
Gordon Gray c. R., 2025 QCCA 1602 While the “[g]uiding principles have been authoritatively formulated, reiterated and applied by appellate courts throughout the country”,[9] the closing address in this case suggests that the relevant principles appear to have been forgotten. (par. 35) [35] While the “[g]uiding principles have been authoritatively formulated, reiterated and applied by […]
Dorsey c. Canada (Procureur général), 2025 CSC 38 Étant donné que l’habeas corpus protège contre les restrictions abusives à la liberté, la jurisprudence a toujours confirmé le caractère large et accessible de ce bref. (par. 34) La trilogie Miller a reconnu que la privation de liberté dans le contexte carcéral restreignait le peu de liberté […]
Publié le 23 novembre 2025
Le périmètre à l’intérieur duquel doit s’exercer la discrétion du juge appelé à prononcer une deuxième peine après un second procès pour les mêmes infractions : Dussault c. R., 2025 QCCA 1433
Dussault c. R., 2025 QCCA 1433 En principe, un nouveau procès ordonné à la suite d’un premier procès annulé en appel efface tout ce qui a précédé le verdict et le jugement sur la peine issus du premier procès. Mais diverses nuances tempèrent ce principe. (par. 7) [7] En principe, un nouveau procès ordonné à […]