Girouard c. R., 2026 QCCA 435 On constate que le silence de l’appelant est un élément qui est commenté par les experts et plus particulièrement par ceux appelés par le ministère public. (par. 51) [49] Je rappelle que l’appelant a présenté une défense de non-responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux, prévue à l’article […]
Publié le 30 mars 2026
Il est dangereux de s’appuyer sur un comportement pour en tirer un facteur soutenant la véracité : Abbad c. R., 2026 QCCA 219, par. 40
Abbad c. R., 2026 QCCA 219 L’appelant reproche à la juge d’avoir rejeté sa version uniquement en raison d’une impression laissée par la manière dont il a témoigné. […]. Ces commentaires sont évidemment délicats, puisqu’ils traduisent, dès le départ de l’analyse, un fondement douteux. (par. 26-27) [25] Finalement, l’appelant invoque des erreurs de la […]
Publié le 22 mars 2026
Les principes fondamentaux de la doctrine de l’invitation implicite en common law : R. c. Singer, 2026 CSC 8, par. 79
R. c. Singer, 2026 CSC 8 * L’arrêt R. c. Rogers, 2016 SKCA 105 est rejeté L’article 8 vise à empêcher les atteintes de l’État à l’attente raisonnable d’une personne au respect de sa vie privée, et non à valider les atteintes après le fait. (par. 36) [36] La question de savoir si le demandeur […]
Publié le 17 mars 2026
Sentencing : Sans entente complète et précise, la preuve additionnelle pertinente est toujours possible : Ferjuste c. R., 2026 QCCA 334, par. 46
Ferjuste c. R., 2026 QCCA 334 De toute évidence, la preuve et les observations qu’un accusé peut présenter à l’audience sur la peine ne sont pas limitées aux faits justifiant l’accusation qui ont été exposés lors du plaidoyer de culpabilité. Elles ne peuvent pas, toutefois, remettre en cause les faits constituant le fondement du plaidoyer […]
Bernard c. R., 2026 QCCA 286 L’enjeu, ici, est clair. Après son arrestation, qui selon ses dires fut inattendue et pénible, l’appelant s’est expliqué aux enquêteurs sur ce qui lui était reproché par la plaignante et il a nié les faits. Il n’a rien dit, cependant, des faits sur lesquels il témoignera au procès et […]
Publié le 8 mars 2026
Une erreur manifeste dans le raisonnement du juge sur l’évaluation de la crédibilité d’un accusé sera souvent déterminante : Ross c. R., 2026 QCCA 256, par. 15
Ross c. R., 2026 QCCA 256 L’appelant soutient que le juge a rejeté son témoignage « sur la base d’hypothèses manifestement injustifiées ou de conclusions de fait erronées ». Il a raison. (par. 5) [4] L’appelant admet avoir eu une relation sexuelle avec la plaignante alors que celle-ci séjournait dans le repaire du groupe criminalisé […]
Publié le 3 mars 2026
La compétence de la Cour d’appel qui découle du par. 37(6) LSJPA et l’interprétation de l’expression « jugés conjointement / tried jointly » : LSJPA — 266, 2026 QCCA 237, par. 44-45
LSJPA — 266, 2026 QCCA 237 Le recours prévu au par. 675(4) C.cr. : Cette disposition a fait couler peu d’encre en doctrine et en jurisprudence. (par. 14) [13] Voici de nouveau, par commodité, le texte du par. 675(4) C.cr. : 675. […] (4) Lorsqu’un juge de la cour d’appel refuse d’autoriser l’appel en vertu du présent article autrement […]
Publié le 17 février 2026
La Cour suprême enjoint aux juges d’examiner la preuve d’un motif de fabrication si une telle preuve est présentée : V.G. c. R., 2026 QCCA 130, par. 12
V.G. c. R., 2026 QCCA 130 Bien que ce soit un mythe de prétendre que les femmes inventent couramment des allégations d’agression sexuelle, il n’est pas erroné de se demander si les circonstances d’une affaire donnée étayent l’existence d’un motif d’inventer. (par. 12) [10] L’appelant soutient par ailleurs que l’omission de la juge de […]
Publié le 10 février 2026
Le par. 24(2) n’invite pas à faire une évaluation autonome de la solidité ultime de l’élément de preuve pour prouver l’accusation : R. c. Fox, 2026 CSC 4, par. 121
R. c. Fox, 2026 CSC 4 Le secret professionnel existe si trois conditions sont réunies : (i) une communication a lieu entre un avocat et son client; (ii) qui comporte une consultation ou un avis juridique; et (iii) que les parties considèrent de nature confidentielle. (par. 31) [31] Le secret professionnel de l’avocat représente le […]