Pozzobon c. R., 2019 QCCA 725 La considération la plus importante est « [qu’il] appartient encore fondamentalement au juge des faits de décider si une façon différente de considérer l’affaire qui est proposée est suffisamment raisonnable pour soulever un doute dans son esprit. [45] Quant au verdict, rendu sur la foi d’une preuve circonstancielle, il […]
Publié le 30 avril 2019
Le privilège relatif au litige s’applique tant aux communications entre un avocat et son client qu’aux communications ayant lieu « entre un avocat et des tiers » : Thébaud c. R., 2019 QCCA 724
Thébaud c. R., 2019 QCCA 724 Le privilège relatif au litige [23] Le matin du 10 novembre 2015, le policier Lemire se charge d’accueillir le témoin Landry au Palais de justice. Il lui remet alors sa déclaration écrite signée le 4 janvier 2015. Ensuite, il s’attarde à l’attitude de ce témoin au sortir de sa […]
Publié le 26 avril 2019
La déclaration de la victime : Lacelle Belec c. R., 2019 QCCA 711
Lacelle Belec c. R., 2019 QCCA 711 La valeur à accorder à un plaidoyer de culpabilité. [42] Comme le rappelle avec justesse la Cour, « [d]e manière générale, deux facteurs expliquent la valeur atténuante qu’on accorde à un plaidoyer de culpabilité : (1) il est la manifestation des remords de l’accusé qui avoue sa participation […]
Publié le 19 avril 2019
L’importance pour le juge d’avoir toute la latitude suffisante pour adapter les peines au crime et au délinquant : Bernard c. R., 2019 QCCA 638
Bernard c. R., 2019 QCCA 638 Lorsque le législateur prévoit une peine maximale de 14 ans, sauf exception, les peines possibles vont du sursis de peine à l’incarcération. Telle est la fourchette de peines prévue par la loi. Ce faisant, malgré les conséquences parfois tragiques, le législateur reconnaît avec beaucoup de sagesse la grande variété […]
Publié le 19 avril 2019
La Cour écarte le critère de la « justesse » d’une peine lorsqu’un juge doit déterminer s’il accepte la proposition des parties : R. c. Binet, 2019 QCCA 669
R. c. Binet, 2019 QCCA 669 Les suggestions communes ont une très grande importance dans le système de justice pénale et les juges ne peuvent les refuser que si elles sont contraires à l’intérêt public [16] À la lumière de ces principes, la Cour est d’avis que le juge a commis une erreur révisable en […]
Publié le 19 avril 2019
Les adultes ne peuvent pas raisonnablement s’attendre au respect de leur vie privée dans leurs communications en ligne avec des enfants qu’ils ne connaissent pas : R. c. Mills, 2019 CSC 22
R. c. Mills, 2019 CSC 22 Rien dans les présents motifs ne suggère ou ne devrait être considéré comme suggérant que les policiers peuvent simplement surveiller des communications dans l’espoir de tomber sur une conversation qui révèle une activité criminelle. La proposition que j’avance est modeste : je le répète, M. Mills ne peut pas […]
Publié le 30 mars 2019
En droit canadien, la règle cardinale est la mise en liberté de l’accusé et la détention, l’exception : R. c. Myers, 2019 CSC 18
R. c. Myers, 2019 CSC 18 La Cour suprême a reconnu que la vision globale qu’avait le Parlement en adoptant la Loi sur la réforme du cautionnement était de créer « un système libéral et éclairé de mise en liberté avant le procès » dans le cadre duquel la mise en liberté sous caution est normalement accordée. […]
Publié le 17 mars 2019
La présomption de croyance relative à l’âge prévu à 172.1(3) viole le droit de l’accusé d’être présumé innocent : R. c. Morrison, 2019 CSC 15
R. c. Morrison, 2019 CSC 15 Pour qu’une présomption de fait soit conforme à l’al. 11 d), le lien entre la preuve du fait substitué et l’existence de l’élément essentiel qu’il remplace ne doit être rien de moins qu’« inexorable ». Un lien « inexorable » est un lien qui demeure nécessairement valable dans tous […]
9147-0732 Québec inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2019 QCCA 373 [88] Le pourvoi soulève une seule question : une personne morale peut-elle bénéficier de la protection prévue à l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés[55] et invoquer l’inconstitutionnalité d’une amende minimale? [89] Pour les motifs qui suivent, je conclus […]