Le droit au silence au poste de police en regard à des questions pouvant être posées par la couronne lors du procès. R. v. W.L., 2015 ONCA 37 : [18] Certain principles that govern the right of an accused to remain silent post-arrest are in play in this appeal. Deeply embedded in our law is […]

L’avocat de la défense ne peut aider son client qui nie sa culpabilité et qui veut plaider coupable pour éviter des frais ou simplement « acheter la paix ». Even where someone denies guilt there may be practical reasons where they want to plead guilty. For example, the likely sentence is not significant and the accused did […]

Nous avions blogué sur la question du suicide assisté dans un billet s’intitulant Gloria Taylor : Quelle valeur y a-t-il à une vie sans choix de faire ce qu’on veut faire de sa propre vie? Nous avions émis le commentaire suivant : Le problème selon moi est le suivant : on fausse le débat en […]

La fouille du cellulaire lors de l’arrestation est-elle légale ? R. c. Fearon, 2014 CSC 77 : Au moment d’établir le cadre général du pouvoir de procéder à une fouille, il ne faut pas distinguer différents appareils cellulaires en fonction de leurs capacités particulières.  Ainsi, par exemple, le même cadre général permettant de déterminer la […]

La règle d’urgence lors de la fouille accessoire à l’arrestation d’un citoyen ordinaire. R. c. Fearon, 2014 CSC 77 : [173]                     La règle de l’urgence de la situation, telle qu’elle est exprimée dans la common law et le Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, reconnaît que les mesures de protection de la […]

Nous partageons un article de l’excellent blogue Mack’s Criminal Law. Le résumé se trouve ci-dessous. Mulllings is a helpful decision in clarifying the law of constructive murder. This area of the law has seen some attention in recent years from the Court of Appeal and recent decisions, like Mullings, are very helpful. In particular, Mullings recognizes […]

Les éléments constitutifs d’une déclaration « à haut risque » d’une personne jugée non criminellement responsable pour troubles mentaux sont les suivants (art. 672.64 C.cr.) : 672.64 (1) Sur demande du poursuivant Faite avant toute décision portant libération inconditionnelle de l’accusé Le tribunal peut au terme d’une audience Déclarer qu’un accusé âgé de dix-huit ans […]

Les sévices graves à la personne selon l’article 752 du Cour criminel est clarifiée par la Cour suprême. [22]                          Pour décider si une infraction participe des « sévices graves à la personne », il faut examiner ses éléments constitutifs puis, au besoin, se pencher sur les circonstances dans lesquelles […]

Voir les éléments essentiels du complot que l’on retrouve à l’art. 465 du C.cr. : Actus reus Une entente conclue entre deux ou plusieurs personnes En vue, selon le cas : De commettre un acte illégal D’accomplir un acte légal par des moyens illégaux Mens rea Qui ont l’intention de participer ensemble Tant qu’un projet […]