Par Me Félix-Antoine T. Doyon En droit canadien, la garantie que l’on désigne fréquemment sous le vocable général de l’interdiction du double péril (double jeopardy) comporte trois règles procédurales apparentées, quoique bien distinctes, soit :   1. Les plaidoyers d’autrefois acquit ou convict;   2. L’interdiction des condamnations multiples (res judicata) – Voir R. c. Kienapple, […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon R. c. Gauthier, 2013 CSC 32 traite notamment de la défense d’abandon d’intention.   Les éléments essentiels de la défense d’abandon d’intention   La défense d’abandon d’intention doit être soumise au jury uniquement s’il existe au dossier une preuve raisonnablement susceptible d’étayer les inférences nécessaires quant à l’existence de chacun […]

De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit prouver relativement à l’infraction d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste : Actus reus Identification; Sauf sur une autorisation légitime; De commettre l’un des 5 actes interdits se trouvant au para. 2, i.e soit :   o   D’user de violence envers la personne […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit prouver relativement à l’infraction de fuite : Actus reus L’identification; La conduite; Le véhicule moteur; Le fait d’être poursuivie par un agent de la paix; Le fait d’omettre de s’arrêter dès que les circonstances le permettent; Sans excuse raisonnable; […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit prouver relativement à l’infraction de conduite dangereuse : Actus reus  L’identification;  Afin d’établir l’identité du conducteur, le certificat d’enregistrement du véhicule prescrit par la loi provinciale est admissible et constitue un élément de preuve circonstancielle que le conducteur était […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec dans Delisle c. R., 2013 QCCA 952 a rendu une décision très entendue. Voici certains principes à retenir qui émanent de la décision : Les directives au jury [35]        Il est acquis que ces directives doivent être évaluées d’un point de vue fonctionnel […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel du Québec dans Perreault c. R., 2013 QCCA 834 a rendu une décision importante relativement aux opérations policières de type Mr Big. Nous retenons les passages suivants quant aux principes à retenir : La mise en garde de type Hodgson [20]        La Cour suprême s’est […]

  Par Me Félix-Antoine T. Doyon Après l’affaire Dumont, la Cour d’appel du Québec vient à nouveau de rendre une décision en matière de suggestion commune dans Mailot c. R., 2013 QCCA 870.   Voici les passages pertinents :   [3]           Bien qu’un juge ne soit pas lié par une suggestion commune […]

De façon générale, voici les éléments que le ministère public doit démontrer relativement à l’infraction d’avoir commis des voies de fait causant lésions.   ·         Actus reus o   Identification; o   a commis des voies de fait; o   sans le consentement de la personne visée; o   des lésions corporelles sont causées par l’application de cette force; […]