Par Me Félix-Antoine T. Doyon Encore une fois, voici un article intéressant de l’excellent blogue de James C Morton. What does « reside » mean on the context of bail?  Gravino, [1991] O.J. No. 2927 (C.A.), at para. 1: On the authorities, the word « reside » is a word of flexible meaning. While its usual meaning is that […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Dumont c. R., 2013 QCCA 576 est une excellente source concernant les règles applicables relativement à la suggestion commune dans le cadre d’un plaidoyer de culpabilité. Voici les passages pertinents : […] a)   Principes applicables en matière de suggestion commune [11]        Il convient de noter que la juge indique, […]

Mise à jour de cet article ici. … Récemment, ma pratique du droit m’a amené à me questionner sur les règles applicables à une preuve circonstancielle. Plus particulièrement, je me suis demandé si la règle de l’affaire Hodge s’applique en droit criminel canadien. La règle de Hodge Le baron Alderson, R. c. Hodge, (1838) 168 […]

Par Me Félix-Antoine t. Doyon Paquet c. R., 2013QCCA 479 est une source utile relativement à la doctrine de la possession récente: [18]La doctrine de la possession récente, qui permet de tirer une déduction de culpabilité de vol, s’applique lorsqu’il est établi que le bien a été récemment volé et que l’accusé était en possession […]

 Par Me Félix-Antoine T. Doyon Dans une décision partagée – R. c. Société TELUS Communications, 2013 CSC 16 – la Cour suprême juge qu’un mandat général ne respecte pas les exigences du Code criminel dans le cadre d‘une saisie de messages textes. Voici quelques passages pertinents de la décision : Contrairement à la plupart des […]

R. c. Mailhot, 2013 CSC 17 Mailhot c. R.,2012 QCCA 964 est une source utile concernant le pouvoir du juge du procès à donné son opinion sur les faits au jury : [186]      Le juge du procès peut certes exprimer son opinion sur une question de fait, à la condition toutefois de rappeler clairement au […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Le présent article se retrouve sur l’excellent blogue de James C Morton ici. Nous avons « copié-collé »son article et traduit son titre. R. v. Kablutsiak, 2013 NUCJ 3 is a striking sentencing decision. In it Justice Cooper finds that detention following arrest (refusal of bail) can be used to […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime vendredi dernier dans R c. Pham, 2013 CSC 15, dans laquelle elle mentionne que le juge qui prend une décision lors de la détermination de la peine peut prendre en compte les conséquences indirectes que subiraient un accusé. En l’espèce, […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Suite à l’adoption de la Loi sur l’adéquation de la peine, les tribunaux sont limités à considérer un ratio maximum de 1.5 pour 1, relativement au temps de détention purgée par un délinquant (voir art. 719 (3.1.) C.cr.). Depuis l’adoption de cette loi, l’État a, à maintes reprises, argumenté que […]