Par Me Félix-Antoine T. Doyon Dans un billet précédent, nous avions traité du cas de Gloria Taylor et du droit de mourir dans la dignité. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a invalidé, il y a quelques mois, la disposition interdisant le suicide assisté. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a entendu cette semaine le pourvoi […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour d’appel de l’Ontario a rendu récemment une décision, R. v. Fearon, 2013 ONCA 106, relative au pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation mettant en cause un téléphone cellulaire. L’accusé a été arête après avoir commis un vol. Il a été arrêté de façon légale et en procédant à la fouille accessoire […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Une récente décision de la Cour provincial de l’Alberta a soulevé l’intéressante question de savoir si à l’ère de l’internet, la personne étant sous arrestation a le droit de googler son avocat. La décision R. v. McKay 2013 ABPC 13 mentionne que oui! Voici certains passages intéressants : [10]      […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier,  la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision de 60 pages dans l’affaire R. v. Mernagh. La décision pose la question examine si les dispositions donnant un droit d’accès à la marijuana médicale sont inconstitutionnelles parce qu’il prive M. Mernagh de son droit d’accès à la marijuana […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vous voulez reprendre la possession de votre véhicule qui a été saisi en raison du fait que vous avez omis de renouveler votre permis de conduire? Girard c. Société de l’assurance automobile du Québec a la solution.  Voici les paragraphes importants à retenir du jugement : [12] Dans l’arrêt Sproule […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon R. c. O’Brien, 2013 CSC 2 (5 contre 4) a trait au crime de proférer des menaces que l’on retrouve à l’art. 264.1 du C.cr.. L’actus reus de l’infraction est le fait de proférer des menaces de mort ou de blessures graves. Pour décider si une personne raisonnable aurait considéré […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Le 12 octobre dernier, la Cour suprême a rendu une décision partagée (5-4) dans R. c. Prokofiew, 2012 CSC 49. La décision traite notamment de la directive que doit recevoir le jury dans des circonstances particulières relativement au droit de l’accusé de garder le silence. Le contexte Le ministère public […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Vendredi dernier, la Cour suprême a rendu deux décisions (R. c. Mabior, 2012 CSC 47 et R. c. D.C, 2012 CSC 48) dans lesquelles elle clarifie les éléments essentiels à prouver hors de tout doute raisonnable relativement à l’infraction d’agression sexuelle commise par une personne porteur du VIH. Le présente […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Le mois dernier, dans R. c. Vu, 2012 CSC 40, la Cour suprême a tranché de façon unanime. Elle a conclu que l’enlèvement est une infraction continue qui englobe la séquestration subséquente de la victime. Les faits pertinents La victime a été enlevé puis séquestré durant huit jours dans trois […]