by Hayley Pitcher Source: Pro Bono Students Canada / CCLA Rights Watch Blog URL: [link] Date: October 10, 2013 The opinions expressed here are those of the author’s. They do not necessarily represent CCLA or PBSC policy. Please visit CCLA’s website, www.ccla.org, for official CCLA publications and policies. Today, the SCC hears an important case […]

Colin Perkel La Presse Canadienne Toronto Un juge de la Cour fédérale a finalement maintenu, vendredi, le certificat de sécurité imposé à un Égyptien qui vit détenu ou en résidence surveillée au Canada depuis 13 ans. Le magistrat Edmond Blanchard a par ailleurs estimé que le gouvernement avait violé le droit à un procès juste […]

Cliquer ici pour accéder à l’article. Félix-Antoine T. Doyon, « Le certificat de sécurité toujours contraire à la Charte  Étude de la norme de preuve du régime de détention applicable » (2011) 43.2 OLR 165 aux pp. 269-303. Résumé : Au Canada, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés met en oeuvre le […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Cour suprême du Canada se prononce sur la complicité en droit pénal international dans Ezokola c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2013 CSC 40.   Voici les passages pertinents :   G.  Complicité en droit international — Résumé    [68]                          En bref, bien que les divers modes de commission reconnus […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Loi sur le terrorisme nucléaire L.C. 2013, ch. 13 Sanctionnée 2013-06-19 Loi modifiant le Code criminel SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel afin de créer quatre nouvelles infractions liées au terrorisme nucléaire en vue de mettre en oeuvre l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon Loi visant à combattre la corruption transnationaleL.C. 2013, ch. 26 Sanctionnée 2013-06-19 Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers afin : a) d’augmenter la peine maximale d’emprisonnement prévue pour l’infraction de corruption d’agents publics étrangers; b) d’éliminer l’exception […]

Par Me Félix-Antoine T. DoyonL’art. 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit ce qui suit : Sécurité 34. (1) Emporte interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants: a) être l’auteur d’actes d’espionnage ou se livrer à la subversion contre toute institution démocratique, au sens où cette expression […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon La Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers est maintenant en vigueur.   Voici le sommaire:   Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour limiter le nombre de mécanismes de révision pour certains étrangers et résidents permanents interdits de territoire pour des raisons sérieuses, […]

Par Me Félix-Antoine T. Doyon À la suite des récents attentats de Boston et à l’arrestation au Canada de Chiheb Esseghaier et Raed Jaser, accusés notamment de complot pour meurtre en association avec un groupe terroriste, rappelons le projet de loi S-7 du parti conservateur sur la lutte contre le terrorisme. Voici le sommaire du projet […]