Fossen c. R., 2022 QCCA 1518 Lorsque la règle interdisant les condamnations multiples trouve application, le tribunal ordonne une suspension conditionnelle des procédures sur le chef le moins grave. [7] Le juge de la Cour du Québec rejette les prétentions du ministère public, reçoit le plaidoyer de culpabilité sur le premier chef, déclare l’appelant coupable de ce […]
Published on 14 November 2022
L’alinéa 742.1c) et le sous‑al. 742.1(e)(ii) sont constitutionnels : R. c. Sharma, 2022 CSC 39
R. c. Sharma, 2022 CSC 39 L’incertitude quant au fardeau de preuve dans les affaires de discrimination par suite d’un effet préjudiciable survient lorsque les tribunaux regroupent les deux étapes de l’analyse en une seule. Les deux étapes posent des questions fondamentalement différentes. L’analyse effectuée à une étape doit donc demeurer distincte de l’analyse faite […]
Published on 4 November 2022
L’article 490.012 et le paragraphe 490.013(2.1) enfreignent l’art. 7 de la Charte : R. c. Ndhlovu, 2022 CSC 38
R. c. Ndhlovu, 2022 CSC 38 Les incidences des obligations de déclaration de la LERDS sur toute personne qui y est assujettie sont au contraire considérables. Ces obligations touchent la vie privée et la liberté, des intérêts personnels qui sont fondamentaux pour la société : la liberté de circulation, la liberté de choix, la mobilité et […]
Published on 29 October 2022
Le critère de l’intérêt public adopté dans l’arrêt Anthony‑Cook ne s’applique pas aux audiences de détermination de la peine contestées faisant suite à un plaidoyer de culpabilité : R. c. Nahanee, 2022 CSC 37
R. c. Nahanee, 2022 CSC 37 Le critère de l’intérêt public ne s’applique pas qu’à certains aspects d’une peine sur lesquels les parties s’entendent; il s’applique à toute la peine, ou pas du tout. [26] Ce critère place à dessein la barre très haut. Il vise à encourager les ententes entre les parties, ce qui […]
Published on 27 October 2022
L’absence d’une mise en garde (avertissement relatif au droit au silence) faite à un suspect constitue une preuve prima facie qu’il a été injustement privé de son choix de parler ou non à la police : R. c. Tessier, 2022 CSC 35
R. c. Tessier, 2022 CSC 35 La règle des confessions vise à atteindre un juste équilibre entre les droits individuels et les intérêts de la société qui sont en jeu dans le cadre d’un interrogatoire policier : d’une part, la protection de l’accusé contre un interrogatoire policier irrégulier et, d’autre part, le fait d’offrir aux autorités […]
Published on 12 October 2022
Il ne faut pas considérer que l’arrêt Ferris permet d’affirmer que le souvenir incomplet d’aveux émanant d’une partie entraîne l’exclusion d’un tel élément de preuve : R. c. Schneider, 2022 CSC 34
R. c. Schneider, 2022 CSC 34 Les éléments de preuve qui sont pertinents à l’égard d’une question en litige au procès sont admissibles, pourvu qu’ils ne soient pas visés par une règle d’exclusion et que le juge du procès ne les écarte pas dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. [36] Les éléments de preuve qui […]
Published on 28 September 2022
Les juges doivent cesser d’évaluer les comportements d’une personne en fonction d’une réaction « normale » ou « attendue » : R. c. Damphousse, 2022 QCCA 1302
R. c. Damphousse, 2022 QCCA 1302 MISE EN GARDE : Les parties ont informé la Cour qu’une ordonnance a été prononcée par la Cour du Québec, district de Terrebonne, en vertu de l’article 486.4 C.cr. limitant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la […]
Published on 28 September 2022
Un préjudice peut découler de la destruction ou de la perte d’un élément de preuve, mais encore faut-il que l’existence de cet élément de preuve soit d’abord établie : Dulude c. R., 2022 QCCA 1096
Dulude c. R., 2022 QCCA 1096 Il est bien établi que l’accusé qui désire qu’un arrêt des procédures soit prononcé, au motif que son droit à une défense pleine et entière a été violé, doit établir un préjudice concret à ce droit. [18] À l’audience, l’appelante reconnaît que la preuve ne permet pas de savoir […]
R. c. Londono, 2022 QCCA 1097 MISE EN GARDE : Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr. : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un plaignant ou d’un témoin. [1] Le Procureur général du Québec et la poursuivante se […]