Fruitier c. R., 2022 QCCA 1225 Le principe consacré à l’alinéa 11 i) de la Charte ne s’applique qu’à l’égard de la peine à strictement parler. La protection que confère cette disposition ne s’étend pas aux principes et objectifs de détermination de la peine. Un délinquant n’a donc pas droit aux principes et objectifs de […]

***Mise à jour en date du 1er novembre 2024 : Décision renversée par la CSC ici. Archambault c. R., 2022 QCCA 1170 [9]         The two appeals before the Court are unrelated but they raise the same issue, which is whether the amendment of section 535 of the Criminal Code[5]that came into force on […]

Chatillon c. R., 2022 QCCA 1072 ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION L’ordonnance de non-publication prononcée en première instance demeure en vigueur La quatrième condition  du test de Wigmore veut que l’intérêt qu’il y a à soustraire les communications à la divulgation l’emporte sur celui qu’il y a à découvrir la vérité et à bien trancher le litige […]

R. c. Martinez Abarca, 2022 QCCA 1095 En matière de détermination de la peine, les cours d’appel ont un rôle important à jouer, qui se décline sous deux axes. [14]  Selon une jurisprudence bien établie, les cours d’appel ne peuvent intervenir en matière de peine que si le jugement de première instance comporte une erreur […]

*** Mise à jour du 25 septembre 2024 : Décision renversée par R. c. Charles, 2024 CSC 29 Charles c. R., 2022 QCCA 1013 L’article 9 L.p. ne concerne pas la règle générale d’exclusion du ouï-dire ni les circonstances dans lesquelles ce type de preuve peut être admis. Il a plutôt trait à la règle […]

Bazile c. R., 2022 QCCA 1009 En matière de détermination de la peine, les rapports carcéraux ne devraient être utilisés qu’avec parcimonie et, encore plus rarement, sous forme de ouï-dire, ce qui exacerbe leur caractère préjudiciable inhérent, particulièrement lorsqu’on prétend y retrouver les aveux du délinquant. [45] Ensuite, les appelants reprochent au juge d’avoir permis […]

R. c. Kirkpatrick, 2022 CSC 33 [2] Je conclus que lorsque le consentement à des rapports sexuels est conditionnel à l’utilisation d’un condom, le seul cadre d’analyse conforme au texte, au contexte et à l’objet de l’interdiction de l’agression sexuelle est qu’il n’y a pas de consentement à l’acte physique qui consiste à avoir des […]

R. c. Lafrance, 2022 CSC 32 La Cour a reconnu qu’« il y a détention [. . .] même en l’absence d’une contrainte physique exercée par l’État, lorsqu’une personne raisonnable mise à la place de l’accusé se sentirait obligée d’obtempérer [. . .] et conclurait qu’elle n’est pas libre de partir ». [21]  La détention s’entend de « la suspension de l’intérêt […]

R. c. Sundman, 2022 CSC 31 Séquestration : Il n’est pas nécessaire que la personne soit confinée dans un endroit particulier ou qu’elle subisse une contrainte physique. La contrainte peut être exercée par la violence, la peur, l’intimidation ou encore par des moyens psychologiques ou autres. [21] Pour établir l’infraction de séquestration illégale prévue au […]