Leclerc c. R., 2022 QCCA 365 Un policier peut utiliser tous les moyens d’enquête qu’il juge utiles dans la mesure où ce moyen d’enquête ne contrevient pas à la common law, au droit statutaire et aux droits constitutionnels et qu’il est nécessaire, raisonnable, prompt et sécuritaire. [39]      D’abord, sur le pouvoir de common law, […]

Anderson c. Alberta, 2022 CSC 6 Dans Okanagan, notre Cour a statué qu’une provision pour frais peut être accordée en raison du fort intérêt public à obtenir une décision sur une question de droit d’importance exceptionnelle, qui transcende non seulement les intérêts des parties, mais qui, en outre, ne serait pas réglée en l’absence de […]

Beauchamp c. R., 2022 QCCA 339 [8] The refusal to give a Vetrovec instruction can amount to reversible error if the need for a robust caution is not given sufficient attention.[6] A clear and sharp instruction is not required if, despite elements that might impugn the weight of his or her testimony, the witness appears […]

R. c. Legoute, 2022 QCCA 323 Les soupçons raisonnables sont aussi individualisés [par opposition à des soupçons généraux], en ce sens qu’ils visent une cible en particulier. Les soupçons raisonnables, s’ils reposent sur « un ensemble de facteurs suffisamment spécifiques », peuvent concerner un ou plusieurs membres d’un groupe. [28]      Dans R. c. Ahmad[18], […]

Theus c. R., 2022 QCCA 290 L’arrêt R. c. Handy dit clairement qu’une preuve de propension reste une preuve de propension, « quel que soit le nom qu’on lui donne ». [31]      L’intimée soutient que « [s]’agissant d’une déclaration de l’appelant captée intégralement sur écoute électronique après le meurtre, elle n’est assujettie qu’à la règle […]

Leventis c. R., 2022 QCCA 291 Le droit en matière de motifs raisonnables pour procéder à l’arrestation d’un individu n’est pas controversé. 19]      Évidemment, et je le rappelle d’emblée, le résultat de la fouille ne contribue jamais à l’évaluation des motifs raisonnables : R. c. Lévesque Mandanici, 2014 QCCA 1517, par. 67. Il ne confirme pas […]

R. c. X, 2022 QCCA 266 MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 7  janvier 2021 par la Cour du Québec (l’honorable Richard Côté), district de Rimouski, en vertu de l’article 486.4 C.cr. afin d’interdire la publication ou diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait […]

La Cour a récemment énoncé que le rejet du témoignage d’un accusé a priori vraisemblable pour la seule raison qu’il est contredit par la version d’un autre témoin constitue « un raisonnement circulaire prohibé qui a pour effet d’éluder la question fondamentale que le juge devait se poser face à des versions contradictoires, c’est‑à‑dire : la preuve offerte […]

Robitaille Drouin c. R., 2022 QCCA 233 L’évaluation de la responsabilité criminelle de l’accusé ne doit pas être faite de manière étroite en ne considérant que l’acte précis reproché, qui a pu se dérouler en quelques instants. Elle doit plutôt situer cet acte dans son contexte, ce qui inclut le comportement des parties, de la […]