Moore v. Getahun, 2015 ONCA 55 Il est approprié pour l’avocat de réviser et de discuter du projet d’expertise (draft report) avec l’expert. [61] Third, the adversarial process, particularly through cross-examination, provides an effective tool to deal with cases where there is an air of reality to the suggestion that counsel improperly influenced an expert […]

R. c. Lahaie, 2020 QCCA 52  *** Mise à jour du 5 octobre 2020 : Voir aussi R. c. Préfontaine, 2020 QCCA 1138 La société a intérêt à ce qu’un de ses membres productifs qui n’a jamais eu de démêlés avec la justice, qui ne montre aucun signe de dangerosité et dont on peut être […]

L’Espérance c. R., 2020 QCCA 53 L’analyse de témoignages d’adultes portant sur des faits survenus alors qu’ils étaient enfants. [12] Ainsi, en présence de témoignages contradictoires, la Cour doit évaluer si le juge de première instance demeure conscient du fardeau qui incombe à la poursuite, que le seul rejet du témoignage de l’accusé ne justifie […]

Boulachanis c. R., 2020 QCCA 4 [100] Although a judge presiding a trial enjoys wide discretion in reviewing decisions of this nature made by a case management judge, doing so: “[…] doit être exercé avec prudence, et non pour permettre un appel déguisé à chaque fois qu’un juge d’instance se prononce en vertu de l’article […]

Procureure générale du Québec c. Association québécoise des vapoteries, 2019 QCCA 2209  Il faut se demander si l’intervention projetée est utile et ajoute une nouvelle perspective au débat. Une partie des réponses à cette question repose sur la capacité des parties à l’appel de présenter adéquatement les questions en litige. [5] Dans sa requête en […]

R. c. Tétreault, 2019 QCCA 2171 Comme l’état mental de l’accusé est pertinent dans une affaire criminelle, il faut modifier le critère objectif pour accorder à l’accusé le bénéfice de tout doute raisonnable relatif à la question de savoir si une personne raisonnable aurait apprécié le risque ou encore aurait pu faire quelque chose pour […]

Lengsavath c. R., 2019 QCCA 2160  Il est démontré que la peine de six mois d’emprisonnement a privé l’appelant de son droit d’appel en matière d’immigration. [8] La preuve nouvelle présentée par l’appelant devant cette Cour est constituée principalement du dossier d’immigration de l’appelant, d’une déclaration sous serment de Me Stéphane Handfield, avocat en droit […]

L’article 7(7) C.cr. qui constitue une exception au principe de la territorialité des lois établi à l’article 6(2) C.cr. doit être interprété restrictivement. [24] Il faut revenir ici au texte de l’article 7(7) C.cr. qui constitue, je le rappelle, une exception au principe de la territorialité des lois établi à l’article 6(2) C.cr.[20] et qui […]

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 L’analyse a donc comme point de départ une présomption selon laquelle le législateur a voulu que la norme de contrôle applicable soit celle de la décision raisonnable [25] Depuis plusieurs années, la jurisprudence de notre Cour évolue vers une reconnaissance du fait […]